Depuis le 1er janvier 2019, la France met en place le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Cette réforme fiscale concerne l’ensemble des professionnels, qu’ils soient salariés, indépendants ou micro-entrepreneurs. Les salariés portés, du fait de leur contrat de portage salarial, sont également concernés par cette modification fiscale. Dans cet article, nous vous donnons l’ensemble des éléments d’explications pour comprendre le prélèvement à la source.
Les problèmes de l’impôt sur le revenu en portage salarial
Les consultants en portage salarial bénéficient d’un contrat salarié avec une société habilitée. Les clients règlent leurs prestations directement à la société de portage salarial. Cette dernière reverse ensuite les montants en salaires mensuels à destination des consultants sous contrat. Ainsi, les consultants exercent une activité entrepreneuriale couverte par les protections du salariat.
Comme pour les autres salariés, jusqu’en 2018, ils devaient déclarer leurs rémunérations de l’année précédente lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Il existait alors un décalage entre les revenus et l’impôt. Pour les salariés en CDI disposant d’une rémunération fixe, ce décalage ne pose pas de problème.
Cependant, les consultants peuvent être soumis à des variations importantes de chiffre d’affaires et donc de revenus. En effet, leurs rémunérations dépendent directement des clients qu’ils ont. Ainsi, un salarié porté peut être soumis à un impôt sur le revenu élevé alors que ses rémunérations de l’année en cours sont faibles, voire inexistantes.
La mise en place du prélèvement à la source tente donc de répondre à ce problème de décalage dans le temps.
Les changements pour les salariés portés
Les salariés portés prospectent eux-mêmes les clients et fixent les tarifs de leurs prestations. En fonction des montants des prestations, la société de portage salarial calcule ainsi une rémunération brute et nette. Il faut donc compter le paiement des cotisations salariales, des différents prélèvements et les frais de gestion de la société de portage salarial.
Le paiement de l’impôt sur le revenu s’intègre directement sur le bulletin de paie du salarié porté. Ainsi, chaque salarié porté va pouvoir consulter son taux de prélèvement et le montant d’impôt.
Les consultants en portage salarial doivent, comme tous les autres contribuables, réaliser une déclaration annuelle de revenus. Cette déclaration va se remplir automatiquement grâce aux informations que la société de portage donne à l’administration fiscale.
Le calendrier du prélèvement à la source
La première année de la mise en place du prélèvement à la source va nécessiter des ajustements. Lors des années suivantes, la procédure va être plus rapide et plus simple.
En ce qui concerne le calendrier, l’année 2018 reste un temps de préparation pour la mise en œuvre de la réforme. À partir du 1er janvier, les salariés portés vont connaître plusieurs étapes :
- Le bulletin de paie du mois de janvier va intégrer le paiement de l’impôt sur le revenu. Ainsi le salaire net va être plus faible en janvier 2019 qu’en décembre 2018.
- Les salariés portés vont réaliser leur déclaration de revenus en mai 2019. Le prélèvement à la source ne supprime pas la déclaration des revenus, car des régularisations sont nécessaires. En effet, certains salariés portés vont payer trop d’impôts et d’autres pas suffisamment au regard de leur situation. L’administration va donc procéder aux mises à jour obligatoires.
- En août 2019, les salariés portés reçoivent le versement des réductions d’impôts ou les impôts supplémentaires à régulariser.
- Cette régularisation va ainsi permettre de modifier le taux de prélèvement à partir de septembre 2019.
Si l’année 2018 est celle de la préparation, l’année 2019 devient donc celle des ajustements. Il faudra, en effet, attendre l’année 2020 pour que l’administration fiscale collecte l’impôt sur le revenu avec plus de précision.
Il convient de noter que l’administration fiscale calcule l’impôt sur le revenu à partir du salaire net imposable.
Le calcul du salaire net imposable
Le salaire net imposable est différent du salaire net pour l’ensemble des salariés, y compris en portage salarial. Son mode de calcul peut paraître complexe et beaucoup de professionnels ne comprennent pas toujours le montant obtenu.
Afin d’obtenir le salaire net imposable, un professionnel doit partir du salaire net versé et y ajouter deux montants :
- Le montant de CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu.
- Le montant de la part patronale prenant en charge la mutuelle.
Le salaire net imposable reste donc supérieur au salaire net. Il apparaît systématiquement sur l’ensemble des bulletins de paie. Il s’agit d’une obligation de l’organisme en charge de la réalisation de ces documents.
Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?
Les salariés portés peuvent connaître des chiffres d’affaires significativement différents d’un mois à l’autre. Dans cette situation, il reste conseillé d’opter pour le taux neutre.
Les salariés ayant un CDI en portage salarial versent 10 % de leurs revenus dans une réserve financière. Cette réserve permet d’obtenir un salaire durant les périodes avec une activité moindre (Article 21.3 et 22.2 de la Convention Collective).
Pour effectuer une modification de taux, il convient de se rapprocher de l’administration fiscale. Néanmoins, un changement de situation comme un mariage, un PACS ou l’arrivée d’un enfant peut être un motif recevable. Ce changement conduit l’administration fiscale à réajuster le taux prélevé et à le transmettre à votre employeur. Le changement va se faire en 3 mois maximum.
Contactez le service des impôts en cas de problèmes
Les salariés portés bénéficient d’un accompagnement rigoureux grâce à leur société de portage salarial. Ainsi, depuis le mois d’octobre 2018, certaines entreprises font figurer le montant d’impôt sur le revenu sur le bulletin de paie. Cette mention permet aux salariés portés de connaître l’évolution de leur rémunération nette pour le mois de janvier.
Néanmoins, en cas de problème, il reste préférable de se rapprocher du service des impôts qui est le seul organisme capable de répondre avec précision à vos demandes puisque c'est celle-ci qui communique les informations à votre société de portage salarial. En effet, ce sont désormais les entreprises qui collectent l’impôt sur le revenu pour le compte de l’État.
