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Facilitatrices aussi pour le développement des activités en portage salarial, Anne Sabatay, directrice juridique du Groupe Links, revient sur quelques mesures destinées à relancer l'emploi dans les TPE et PME.
Après avoir reçu le 1er et le 2 juin, les syndicats & Patronat autour de la thématique des TPE-PME, le Premier ministre Manuel Valls a dévoilé, mardi 9 juin 2015, une série de mesures destinées à relancer l'emploi dans ce secteur qui a du poids en levant les "freins à l'embauche". Les TPE et les PME sont 2,1 millions en France. Les TPE emploient à elles seules 2,3 millions de salariés.
Certaines des mesures annoncées vont aussi faciliter le quotidien des Professionnels autonomes portés, ainsi que leurs clients TPE-PME.
Cette disposition correspond à une réalité terrain. Sous réserve du vote d'un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi Rebsamen, il sera possible de renouveler deux fois les CDD au lieu d'une seule fois actuellement. En revanche, la durée maximale du contrat à durée déterminée pour l'instant ne bouge pas : elle reste de 18 mois pour le droit commun -même si, lors du vote au Sénat du 30 juin dernier, les sénateurs ont souhaité voir allonger la durée 24 mois -, de 9 mois en cas d'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI et enfin, de 24 mois pour les contrats exécutés à l'étranger.
Généralisation à l'ensemble des acheteurs publics du principe d'allotissement des marchés - c'est-à-dire décomposition du marché en plusieurs lots afin de permettre plus facilement aux TPE-PME de répondre à une partie de la commande -; mise en place d'un mécanisme de déclaration sur l'honneur entre l'entreprise candidate et l'acheteur.
L'entreprise pourra, sans fournir de pièces justificatives, déposer sa candidature en certifiant satisfaire aux exigences légales.
La production de pièces justificatives ne sera désormais demandée qu'à l'attributaire du marché ; l'obligation pour les titulaires des "marchés de partenariat" (PPP) de confier à des PME une part minimale de l'exécution du contrat.
Enfin, le relèvement du seuil de publicité de 15.000 euros à 20.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux. Ces simplifications attendues depuis longtemps faciliteront aussi l'accès de nos portés à la commande publique.
Le Plan TPE / PME entend aussi faciliter le recours aux groupements d'employeurs et autres formes dite de tiers employeurs dont fait partie le portage salarial. Des actions d'informations et de promotion sont annoncées. Cet encouragement marqué de l'Etat de recourir à ces nouvelles formes d'emploi dont le portage salarial renforce encore son bien fondé.
Anne Sabatay - Directrice juridique Links
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