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Travailleurs non-salariés : le temps de la déclaration sociale des indépendants est passé !

Les travailleurs non-salariés (TNS), doivent déclarer leurs revenus professionnels de 2014 sur la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants). Le 19 mai était la date limite pour ceux qui ont opté pour la méthode "papier". Pour ceux qui ont choisi la télé-déclaration en ligne, vous aviez encore jusqu'au 9 juin dernier.

Attention, les retards de déclaration entraaînent l'application de pénalités de retard à hauteur de 3% (10% dans certains cas) !


Les travailleurs non-salariés doivent donc déclarer leurs revenus professionnels de 2014 sur la DSI.
Si votre chiffre d'affaire était inférieur à 19 020€ en 2013, vous deviez remplirau plus tard votre déclaration format "papier" le 19 mai. Pour les autres, vous aviez encore jusqu'au 9 juin en cas d'option pour la télé-déclaration en ligne.

Qui est concerné ? A quoi ?consiste-t-il ?

Sont ainsi concernés les entrepreneurs individuels(artisans, commerçants ou professions libérales) ainsi que les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés d'EURL.

La DSI consiste à déclarer ses revenus professionnels au RSI (Régime social des indépendants) afin de calculer les cotisations dues.
Pour rappel, les autoentrepreneurs sont toujours exonérés de cette obligation déclarative. Les professionnels autonomes en portage salarial en tant que salarié ne sont pas concernés par cette déclaration sociale.

La DSI réalisée en 2015 sert au RSI à calculer le montant des régularisations des cotisations versées en 2014. Contrairement à l'an dernier oÌ_ les régularisations étaient appelées en novembre ou décembre, dès réception de la DSI, le RSI procédera à la régularisation des cotisations 2014, sans attendre la fin de l'année.

Cette régularisation anticipée était facultative l'an dernier. Elle devient obligatoire cette année, sauf pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et de la CNBF (avocats). Pour ces derniers, la régularisation anticipée n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2016.

L'échéancier de cotisations de 2015 comprendra ainsi 12 mensualités au lieu de 10 comme jusqu'alors, en intégrant les cotisations provisionnelles et les régularisations de l'an dernier.

Cette DSI permettra également au RSI de déterminer le montant des cotisations provisionnelles de 2016 des travailleurs non-salariés.

Une DSI variable selon l'impôt

La DSI varie suivant que les entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Si les bénéfices sont soumis à l'Impôt sur le revenu, le montant des résultats 2014 sont à inscrire dans le cadre 1 (case XA ou XB) pour les régimes réels. Un cadre spécifique est prévu pour les microentreprises.
Les gérants majoritaires, les associés de sociétés soumises à l'IS, les EIRL ayant opté pour l'IS doivent quant à eux indiquer :
Dans le cadre 2, le montant de leur rémunération nette en 2014 (case XG). Il s'agit de la rémunération après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et des frais professionnels admis par l'administration fiscale.
La fraction des revenus distribués (dividendes) ou d'intérêts de comptes courants d'associés perçus par le TNS, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, excédant 10 % du capital, des primes d'émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes (case XH).

Quelle que soit l'option retenue IS (impôt sur les sociétés) ou IR (Impôt sur les revenus), chaque travailleur non salarié devra aussi compléter les rubriques n°3 (cotisations obligatoires) et n°4 (cotisations facultatives) qui permettent le calcul de la CSG et la CRDS. La rubrique n°5 quant à elle permet de déclarer une activité annexe.

Professionnels experts et autonomes, si ces déclarations vous sont fastidieuses ou si ce statut ne répond pas à vos besoin, rejoignez Links Portage et bénéficiez du statut salarié du portage salarial renforcé par l'ordonnance du 2 avril 2015.

Anne Sabatay (Directrice juridique du Groupe Links)

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