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Suppression de l'attestation relative au portage salarial : Une simplification de plus pour le professionnel porté

C'est très logiquement que l'Unedic tire les conclusions de la publication de l'ordonnance du 2 avril 2015, qui a introduit des articles dédiés au portage salarial dans le Code du travail L. 1254-1 à L. 1254-9.

Pour rappel...

Cette ordonnance du 2 avril 2015qui conforte 30 ans de pratique de l'activité de portage salarial, a précisé les conditions de recours au portage salarial.
Elle a défini les contrats de travail en portage et leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés ainsi que les garanties qui leur sontapplicables. Elle a ainsi consacré la qualité de salarié du professionnel expert autonone en portage.

Ce que prévoit l'Unedic pour les portés...

C'est ainsi que l'Unedic souligne que l'ordonnance introduit une présomption de salariat pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
En conséquence, l'UNEDIC déduit que pour les fins ou ruptures de contrat en portage salarial, à durée déterminée ou indéterminée, intervenues depuis le 3 avril 2015, il n'est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l'attestation spécifique destinée à Pôle Emploi jusqu'à présent en vigueur.
De ce fait, un salarié porté involontairement privé d'emploi pourra bénéficier de l'Allocation de Retour à l'Emploi dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
Désormais, seule l'attestation (DAJ 1240-04/15) sera à compléter par l'employeur. Une mention emploi en portage salariale est maintenue à des fins uniquement statistiques.

Par ailleurs, la circulaire de l'Unedic rappelle que les demandeurs d'emploi peuvent recourir au portage salarial dans le cadre du dispositif de la reprise d'activité.
Ce dispositif permet le cumul du revenu tiré de cette reprise d'activité en portage salarial et de l'allocation de retour à l'emploi.
Le rechargement des droits est en principe reporté au terme de l'indemnisation, sous certaines conditions et aménagements possibles.

Le portage salarial, une forme d'emploi solide et innovante

Enfin, il est important de rappeler que le portage salarial fait partie des mesures d'accompagnement renforcé prévues pour les demandeurs d'emploi en contrat de sécurisation professionnelle (convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. 12, 13 et 14).
Le portage salarial, forme d'emploi innovante, est également promu dans les dispositifs en faveurs des PME exposé par le Premier ministre le 9 juin dernier.

Anne Sabatay (Directrice juridique - Groupe Links)

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