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RSE : tour d'horizon des nouveaux dispositifs possibles

RSE : tour d'horizon des nouveaux dispositifs possibles

Les principes de responsabilité se développent dans le monde professionnel. De nombreux débats existent pour faire évoluer la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en France. Vous êtes professionnel indépendant et vous souhaitez mieux connaître ce concept, son histoire et les futurs dispositifs en réflexion ? Notre article détaille les points essentiels à retenir.

Les enjeux de la responsabilité des entreprises

La notion et les enjeux de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ne sont pas nouveaux. En effet, dans les années 50, l’économiste américain Howard Bowen s’est interrogé sur les responsabilités sociales des entrepreneurs. Ce concept intègre donc l’idée que le résultat d’une entreprise ne se limite pas à des critères purement financiers. Les externalités positives comme négatives sur la société doivent alors être prises en compte.

Dès le départ, les principes entourant la RSE s’articulent autour de l’idée d’une démarche volontaire. Ce sont les dirigeants, les cadres, les entrepreneurs qui décident d’intégrer, sans aucune obligation légale, des critères sociaux et environnementaux au sein de leur activité.

La RSE se structure alors autour de deux piliers essentiels :

  • Le reporting. Il va alors s’agir de rendre compte des conséquences, positives et négatives, de l’activité de l’entreprise sur son environnement global. Cette prise en compte figure dans les reportings qu’une entreprise va publier et mettre à disposition de tous. Cette transparence doit, indirectement, permettre de faire évoluer les pratiques.
  • Les actions. Ce second volet concerne les actes, projets et décisions menés en vue d’améliorer la performance extra-financière de l’entité. Il s’agit souvent de la conséquence du premier point. En effet, pour améliorer une situation, il est nécessaire d’étudier l’existant, de définir des indicateurs de suivi et de piloter les pratiques responsables.

Ce rapportage des performances extra-financières et leur suivi permettent d’engager pleinement une entreprise dans des valeurs et donc, in fine, dans la RSE.

Les évolutions législatives intégrant les principes de la RSE

Comme nous l’avons vu plus haut, la responsabilité sociale des entreprises est, au départ, une démarche purement volontaire. Elle reste, encore aujourd’hui, en grande partie structurée sur le volontarisme de certains acteurs dirigeants au sein d’une entreprise. Il convient de souligner que les retours des consommateurs, leurs nouvelles attentes et les échanges directs sur les réseaux sociaux accompagnent ces évolutions.

La RSE a connu, ainsi, plusieurs évolutions législatives notables :

  • 15 mai 2001 : vote de la loi dite NRE. Cette loi marque le point de départ des reportings extra-financiers. L’article L225-102-1 du Code de Commerce introduit une obligation d’informations pour certaines entreprises.
  • 12 juillet 2010 : vote de la loi Grenelle II. Cette loi permet d’aller plus loin dans ce dispositif de reporting extra-financier.
  • 22 octobre 2014 : adoption de la Directive européenne 2014/95/UE. La responsabilité sociale des entreprises se généralise à l’échelle européenne. Les pays membres devaient, en effet, retranscrire cette directive dans leur législation avant fin 2016. En France, cette Directive sera transposée par la loi du 27 janvier 2017.
  • 9 décembre 2016 : vote de la loi Sapin II. Cette loi s’attaque à la corruption au sein des entreprises et aux trafics d’influence.
  • 27 mars 2017 : vote de la loi sur le devoir de vigilance. Véritable initiative française, ce devoir de vigilance s’applique aux sociétés mères et à leurs filiales. Il s’agit d’identifier les risques, les atteintes à l’environnement, la situation des sous-traitants et fournisseurs, etc…
  • 22 mai 2019 : vote de la loi PACTE. Cette loi vient modifier l’article 1833 du Code Civil. Initialement, l’objet constitutif d’une société devait se penser en fonction des intérêts seuls des associés. Désormais, cet objet social doit intégrer les principes sociaux et environnementaux. Par ailleurs, l’article 1835 du Code Civil donne la possibilité de faire apparaître une “raison d’être” dans les statuts d’une société.

Il convient de souligner que les principes de la RSE sont souvent destinés aux grands groupes et entreprises. Pour les PME/TPE, la démarche reste non-obligatoire.

Les nouvelles orientations possibles pour la RSE

À la suite de tous ces changements, la RSE semble se consolider au fur et à mesure des nouvelles lois. Toutefois, de nombreux chantiers sont encore en débat pour apporter à ce concept une tout autre dimension.

La certification

Certains spécialistes des questions de gouvernance d’entreprise soulignent que les reportings peuvent avoir une portée limitée. En effet, il peut être difficile d’évaluer précisément la qualité des actions menées. Ainsi, l’idée d’une certification fait surface. Il s’agirait alors d’encadrer et de valoriser les démarches positives.

L’objectif serait alors de proposer un cadre commun pour toutes les entreprises avec un label public. Par ailleurs, cette certification aurait deux avantages :

  • La labellisation offre une information plus accessible au public.
  • Les initiatives pourraient être coordonnées afin d’en démultiplier les effets positifs.

La comptabilité

Le second point de débat concerne, quant à lui, la production des documents comptables. Aujourd'hui, ces documents ne font état que de données financières. Le Plan Comptable Général (PCG) serait alors modifié pour intégrer une nouvelle norme comptable.

Concrètement, il va s’agir d’intégrer les impacts sociaux et environnementaux de l’entreprise pour qu’ils soient évaluables et chiffrables. Ces données seraient alors intégrées dans le Bilan Actif et le Bilan Passif. À titre d’information, le Bilan Actif regroupe tout ce que possède une entreprise (bâtiments, brevets, machines, stocks, créances clients…). Le Bilan Passif liste tout ce que “doit” l’entreprise (dettes fournisseurs, fiscales et sociales, capital social, emprunts,…).

Les documents comptables pourraient alors mieux refléter la situation réelle d’une entreprise vis-à-vis de son environnement.

Les aides aux entreprises vertueuses

Enfin, en dernier point, la réflexion actuelle porte sur les aides (subventions ou exonérations fiscales) à destination des entreprises vertueuses. Il n’existe, en effet, aucun dispositif apportant une forme de récompense aux entreprises qui s’engagent pleinement dans la dynamique de la RSE.

Par ailleurs, cette aide pourrait ne pas se limiter à une fiscalité incitative. Certains réfléchissent à la possibilité d’ouvrir plus facilement l’accès aux marchés publics aux entreprises vertueuses. Les marchés publics sont souvent des sources importantes de chiffre d’affaires. Cette disposition viendrait consolider, dans le temps, les entreprises reconnues comme étant engagées dans la RSE.

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