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Réflexions à propos de l'amendement N° 97

Amendement-droit-du-travail-portage-salarial
Dans la cadre de la discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le Sénat a en seconde lecture proposé un amendement visant à supprimer l'article L 8221-6-1, introduit par la loi de modernisation sociale de juin 2008, qui dispose que : est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. 

Evolution du travail et des statuts

Cet article L8221-6-1 est classé dans le Titre Travail II TRAVAIL Dissimulé du code du travail à la section Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié par un employeur. Cet article vient à la suite de la définition de l'emploi dissimulé, des présomptions d'emploi non salarié et des modalités d'existence d'un contrat de travail. Il vise principalement les entrepreneurs dont l'activité ne donne pas lieu à immatriculation. Les auteurs de l'amendement souhaitent ainsi revenir sur la situation des auto-entrepreneurs. Le Gouvernement s'est dit favorable à cette suppression qui devrait faciliter la requalification des contrats de louage de services détournés, idée également soutenue lors de la réponse du ministre du travail le 06/08/2013 à la question N° 7103 posée par Monsieur ESTROSI.

Bien au-delà de la réflexion autour du statut des auto-entrepreneurs et de leur mode d'exercice qui peut contrevenir aux règles sociales mais aussi commerciales en vigueur, cet amendement illustre l'évolution du travail et des statuts.

Les nouvelles formes d'emploi favorisées 

Les nouvelles formes d'emplois dont le tout récent CDI intérimaire, la monté de l'autonomie du salarié dans l'exercice de son travail favorisée par :
- les outils technologiques, les conventions de forfait et le télétravail-, la multiplication des statuts d'exercice dits hybrides que l'on retrouve dans le livre 7 du code de travail. L'émergence de travailleur au statut indépendant commercialement ou économiquement dépendant par exemple les franchisés, l'entreprise étendue recours à la prestation de services et sous-traitance régulière pour répondre ensemble à des marchés
- créent un nouveau cadre ou la conception duale emploi salarié / travail indépendant est plus complexe à appréhender et donc à appliquer. Cette dualité apparaît même pour certains comme dépassée au profit d'un droit de l'activité professionnelle au-delà de ce clivage. Un récent rapport du conseil d'orientation pour l'emploi en date du 8 avril 2014 fait part des réalités très diverses et en pleine évolution des Formes d'emplois qui dessinent un paysages de plus en plus complexe. 

Le portage salarial ou l'épanouissement professionnel

Dans cette évolution, le portage salarial est ainsi un précurseur puisqu'il utilise et aménage les règles de droit classique afin de faciliter l'épanouissement professionnel des portés tout en leur préservant des droits et protections fondamentaux. Aujourd'hui, ce sont plus de 50 000 portés en France qui travaillent dans le cadre d'une activité en portage salarial et bénéficient d'une couverture sociale salariée (mutuelle, prévoyance...). Links Consultants c'est un rassemblement de plus de 500 consultants portés (moyenne d'âge de 45 ans) qui au travers de Links Consultants peuvent développer leurs activités via l'animation du réseau ; par des Groupes d'Echanges de Pratiques, de Club Experts, et de Formations.

Implanté sur le territoire national, les consultants et formateurs s'appuient sur le dynamisme de notre réseau Links facilitant ainsi les mises en relation entre nos experts et clients (soit 50 mises en relation mensuelles).

Links Consultants membre actif du PEPS

Links Consultants est d'ailleurs un membre actif et reconnu de la commission du Droit du travail du Peps (Professionnels de l'emploi en Portage Salarial). C'est ainsi que Links Consultants participe à la mise en place d'une organisation collective du travail avec ses clients en créant un cadre contractuel permettant l'exécution et l'achat sécurisé de prestations intellectuelles. Links Consultants garantit également aux entreprises la transmission des informations nécessaires au respect de l'obligation de vigilance. Enfin, Links Consultants veille à la mise en place d'une organisation individuelle pour chaque porté facilitant le développement de ses activités et de son employabilité.

Anne Sabatay, juin 2014

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