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Quels enseignements du récent Jobs Act Italien : une illustration italienne de la flexicurité.

Pour certains commentateurs, les mesures prises le sont aussi en faveur d'un meilleur emploi de qualité et pour faire face à une crise profonde de l'emploi. Ces réformes, à l'instar des évolutions des autres pays européens esquissent un système de flexicurité introduisant de nombreux éléments de flexibilité et un mix de politiques destinées à ceux qui ont perdu leur emploi.

Le recours aux contrats à durée déterminée

L'ouverture plus large du recours au CDD illustre cette flexibilité. Le recours aux contrats à durée déterminée n'était limité qu'aux raisons de caractère åÇ technique, de production, d'organisation ou de substitution åÈ - ou encore dans l'absence de telles raisons mais seulement de façon exceptionnelle (c'est à dire dans le cas d'un premier contrat de travail et pour un maximum de 12 mois). Les nouvelles dispositions permettent à l'entreprise de passer autant de contrats à durée déterminée avec le même travailleur qu'elle le souhaite sans avoir l'obligation d'indiquer les motifs pour lesquels ce type de contrat a été choisi. La durée globale des contrats à durée déterminée est néanmoins limitée à 36 mois avec la possibilité de le prolonger en signant un nouveau contrat auprès des services de la Direction territoriale du travail pour 12 mois supplémentaires.

Afin de mieux organiser et d' åÇ ajuster åÈ les effectifs en fonction du contexte particulier, les formes de flexibilité introduites en Italie depuis 1997 dont : travail en administration, adjudication de main d'Òuvre, åÇ job on call åÈ, travail occasionnel, formes autonomes de collaboration, apprentissage, temps partiel sont maintenues.

La flexibilité dans le contrat de travail est introduite par la åÇ rétrogradation åÈ. Il s'agit de la possibilité donnée à l'entreprise d'utiliser le travailleur, à égalité de salaire et d'encadrement, pour des tâches de niveau inférieur à celles pour lesquelles il a été engagé sans modification du contrat de travail, suite à l'évolution de l'organisation.

Les règles des contrats à temps partiels ont été assouplies : élasticité plus grande de l'horaire de travail comme celle du travail occasionnel : utilisé pour tout type de tâches.
Un des contrepoids à ce système massif de flexibilité consiste dans des formes d'incitation au contrat de travail à durée indéterminée.

Si le Gouvernement italien a introduit un allègement des cotisations sociales pour une durée de trois ans (pour un maximum de 8000 € par an), il a aussi modifié les sanctions en cas de licenciement illégitime. La réintégration du travailleur dans son poste de travail est supprimée et les montants indemnitaires sont encadrés. Le juge n'intervient plus sur le quantum de l'indemnité mais uniquement sur l'appréciation du caractère légitime ou non des causes du licenciement. Ce dernier n'est saisi qu'à défaut d'une conciliation, fortement encouragée. En outre, l'entreprise peut proposer au salarié une allocation concernant la fin de son contrat d'un montant égal à un mois de salaire par année d'ancienneté - avec un minimum de 2 et un maximum de 18 mois de salaire - et dont l'acceptation suppose renonciation à tout recours judicaire de sa part.

L'introduction d'un salaire minimum

Autre contrepartie, l'extension des formes de soutien au revenu des chômeurs et la mise en place d'un nouveau contrat de réemploi.
Enfin a été introduit un salaire minimum de 6,5€. Fixé à un niveau sensiblement inférieur à celui de l'Allemagne (8 euros) ou de la France (9,35 euros) -contre 7,5 euros au Royaume-Uni et 4,48 euros en Espagne-. Une autre question en suspens reste de savoir si le nouveau salaire minimum horaire sera appliqué aux collaborateurs occasionnels (åÇfree-lanceåÈ) qui représentent un contingent important en Italie. Pour mémoire, la France se situe aujourd'hui au cinquième rang des pays les plus åÇgénéreuxåÈ en termes de salaire minimum, derrière le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas et l'Irlande. En revanche l'écart reste de un à 12 entre la Bulgarie (158 euros par mois) et le Luxembourg (1.874 euros)

Anne Sabatay (Directeur juridique du Groupe Links)

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