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Que comprend la protection en portage salarial ?

Le portage salarial connait un net essor depuis quelques années, essor accéléré par la crise sanitaire et la mise en lumière de la faible couverture sociale des indépendants. À mi-chemin entre entrepreneuriat et salariat, ce statut confère une grande liberté aux travailleurs dans le choix de leurs clients et leur organisation personnelle et leur épargne toute contrainte administrative. Mais surtout, les salariés portés ont droit à une protection sociale complète : assurance maladie, complémentaire santé, indemnités en cas d’arrêt de travail, cotisation retraite, assurance chômage.

Le portage salarial connait un net essor depuis quelques années, essor accéléré par la crise sanitaire et la mise en lumière de la faible couverture sociale des indépendants. À mi-chemin entre entrepreneuriat et salariat, ce statut confère une grande liberté aux travailleurs dans le choix de leurs clients et leur organisation personnelle et leur épargne toute contrainte administrative. Mais surtout, les salariés portés ont droit à une protection sociale complète : assurance maladie, complémentaire santé, indemnités en cas d’arrêt de travail, cotisation retraite, assurance chômage.

La prise en charge des frais médicaux

 Rattaché au régime général de la Sécurité sociale, le consultant porté bénéficie du remboursement partiel des dépenses de santé : consultation généraliste ou spécialisée, médicaments, examens, maternité, hospitalisation, soins suite à un accident. Le paiement est effectué par la caisse d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

 

La complémentaire santé collective de la société de portage

 Comme tous les autres employeurs, les sociétés de portage salarial doivent proposer une mutuelle aux consultants ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté. Cette obligation est inscrite dans la loi du 1er janvier 2016 et permet donc au salarié porté d’obtenir un remboursement de ses frais médicaux en plus de la contribution de la Sécurité sociale.

 

Le contenu de cette mutuelle est négocié par l’entreprise de portage auprès de l’assureur de son choix ou de la compagnie recommandée par les partenaires sociaux de la branche professionnelle. Le remboursement d’un panier de soins minimum est garanti, incluant :

·        100 % du ticket modérateur, c’est-à-dire la part des dépenses qui revient à l’assuré après un acte, à condition que celui-ci soit remboursable par la CPAM.

·        un forfait journalier hospitalier ;

·        les frais optiques au-delà de 100 € de dépenses ;

·        les soins dentaires pour un montant minimum équivalent à 125 % du tarif de la Sécurité sociale.

Contrairement aux entreprises classiques, les sociétés de portage salarial ne financent pas la moitié (voire plus) du coût de cette complémentaire santé. L’indépendant porté doit ainsi s'acquitter de la totalité de la cotisation. Néanmoins, il a la possibilité de refuser d’adhérer à cette mutuelle collective, notamment s’il prouve qu’il dispose déjà d’une couverture, par exemple souscrite à titre individuel ou comme ayant droit de son époux (se).

La société de portage est cependant libre de négocier des conditions plus avantageuses, avec des prestations plus nombreuses et un niveau de remboursement plus élevé. Elle peut également proposer différentes formules qui s’adaptent aux besoins et dépenses de ses collaborateurs portés et de leur famille. Tout contrat doit préciser les éventuels planchers et plafonds de remboursement, ainsi que la liste des dépenses non prises en charge.

Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie

 En cas de maladie ou d’accident du travail qui donne lieu à la prescription d’un arrêt par le médecin, le salarié en portage salarial a droit à des indemnités journalières. Celles-ci compensent le salaire qui n’est pas payé par l’employeur. L’ouverture de ce droit n’est plus soumise à une durée minimale d’activité au sein de l’entreprise de portage, mais une période dite de carence d’u moins 3 jours est observée avant le paiement des indemnités. Le travailleur porté dispose d’un délai de 48 h à compter de la prescription pour transmettre le document établissant son incapacité de travailler à la société de portage et à la CPAM.

 

Le montant de l’indemnité journalière pour le collaborateur porté équivaut à 50 % de son salaire journalier de base, lui-même déterminé selon ses derniers salaires bruts perçus, ou sur les 12 derniers mois en cas d’activité discontinue.

La cotisation à la retraite

 Réaliser des missions en portage salarial permet de valider des trimestres selon les mêmes conditions que les autres salariés et le versement de cotisations aux régimes de base et complémentaire. Celles-ci sont comprises dans les charges salariales et patronales obligatoires prélevées sur ses honoraires.

 

Pour percevoir une pension de base à taux plein, le consultant porté doit justifier d’un nombre de trimestres de cotisation minimum qui dépend de son année de naissance. Depuis 2014, la validation d’un trimestre de cotisation nécessite de toucher au moins 150 fois le SMIC horaire brut en vigueur (10,57 € en 2022). Cela signifie que pour obtenir un trimestre, il doit cotiser sur la base d’un salaire égal à supérieur à 1 585,50 € (150 x 10,57 €) pour l’année.

Le montant de sa pension correspond à 50 % de son salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années de revenus, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS).

L’allocation chômage

 L’octroi d’allocations chômage au salarié porté est conditionné à l’accumulation d’un minimum de 610 heures d’activité au cours des 24 mois précédant immédiatement la fin de son dernier contrat. La période de référence considérée est de 36 mois pour les consultants âgés de plus de 53 ans. Ces heures de travail peuvent avoir été cumulées sur un contrat de portage unique ou plusieurs.

 

Le salarié porté doit s’inscrire à Pôle Emploi en fournissant le certificat de travail et le solde de tout compte remis par son employeur. Cette formalité permet l’ouverture de ses droits au chômage pour une durée d’indemnisation de 4 mois au minimum et 2 ans au maximum.

Le montant des indemnités chômage est calculé en fonction du salaire journalier de référence (SJR) établi par Pôle Emploi. Elles correspondent au plus favorable des deux indicateurs résultats suivants :

·        57 % du SJR ou

·        40,4 % du SJR + 12,12 €.

Pour l’année 2022, il ne peut être inférieur à 29,56 € par jour et ne peut dépasser 75 % du salaire journalier de référence.

Le portage salarial permet en outre aux demandeurs d’emploi de cumuler leur allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) avec les revenus issus des missions. Néanmoins, l’assuré doit être encore inscrit auprès de Pôle Emploi et ne pas avoir épuisé ses droits. Le montant de l’ARE cumulé avec les revenus perçus au titre de l’activité professionnelle exercée en portage salarial se calcule comme suit :

·        soustraire 70 % du salaire mensuel brut du montant initial de l’allocation ;

·        diviser le résultat par le montant de l’allocation journalière.

Les autres avantages sociaux du salarié porté

Le salarié porté est en outre couvert par l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’entreprise de portage, et a droit à 2,5 jours de congés payés par mois.

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