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Publication de la circulaire relative à l'indemnisation

Avec la nouvelle convention d'assurance chômage les fondamentaux de l'assurance chômage sont conservés

Avec la nouvelle convention d'assurance chômage les fondamentaux de l'assurance chômage sont conservés tel que:

  • L'ouverture initiale des droits à l'indemnisation se fait toujours à partir de 4 mois de travail (610 heures) sur une période de 28 mois (ou de 36 mois pour les 50 ans et plus).
  • La règle simple de åÇ un jour travaillé = un jour indemnisé åÈ est maintenue.
  • L'indemnité demeure proportionnelle au salaire perdu.
  • Les taux de contribution, autrement dit de cotisation, des employeurs et des salariés restent les mêmes.

Les nouvelles règles d'Assurance chômage apportent trois réponses concrètes :

  • Elles renforcent la sécurisation des salariésdans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité.
  • Elles incitent plus fortement à la reprise d'emploi.
  • Elles simplifient d'une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.

Trois nouvelles mesures viennent simplifier la réglementation et inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité :


1) La mise en place des droits rechargeables, de nouveaux droits pour les demandeurs d'emploi :

Le nouveau dispositif permet désormais de conserver l'ensemble de ses allocations en cas de reprise d'emploi(s) même de courte durée.
Quand il arrive à la fin de son indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits acquis entre-å_‰Ûtemps, à la condition qu'il ait retravaillé au moins 150 heures pendant la période d'indemnisation.

A noter : que lorsqu'il y a une suspension d'au moins trois mois (suite à une reprise d'activité sans qu'il n'y ait de complément possible) et que la personne est restée inscrite, cette personne doit demander une reprise de versement à son pôle-emploi via un formulaire qui lui ait envoyé.

Après l'arrêt du versement des allocations, une vérification du chômage involontaire sera faite.


2) La simplification des règles de cumul entre salaire et allocation chômage :

Le cumul entre l'allocation d'assurance chômage et le salaire est désormais possible quels que soient le nombre d'heures de travail dans le mois et le montant du salaire, sous réserve que le cumul des deux ne dépasse pas le salaire antérieur à la perte d'emploi sans limitation dans le temps. Le cumul est autorisé pendant toute la durée de l'indemnisation et est plafonnés à 100% du salaire brut antérieur.

3) Une indemnisation plus favorable pour le cas spécifique des salariés multi-å_‰Ûemployeurs :

Une nouvelle règle de calcul permet de prendre en compte non seulement l'ensemble des salaires perdus pour établir le montant mais également la durée de l'indemnisation. Une nouveauté qui allongera de facto la période d'indemnisation de ces salariés en cas de perte de plusieurs emplois.
Lorsqu'un salarié åÇ multi-employeurs åÈ perd un emploi, son allocation chômage est calculée en prenant en compte la durée et le salaire de l'emploi perdu.
Si le salarié perd par la suite un deuxième emploi, son allocation chômage va intégrer les droits à indemnisation ouverts par la perte du second emploi.
Le montant de cette nouvelle allocation chômage est égal à l'addition du montant de l'allocation initiale (emploi perdu n°1) avec celui calculé sur la base du deuxième emploi perdu.
La durée de la nouvelle allocation chômage, c'est-à-dire le nombre de jours d'indemnisation, est calculée de la façon suivante : le montant global des droits liés au 1er emploi perdu est additionné au montant global des droits liés au 2ème emploi perdu, le résultat est divisé par le montant de la nouvelle allocation.


•Ä¡ Pour préserver la pérennité du système face à un déficit élevé, les partenaires sociaux veillent au meilleur équilibre financier entre les recettes issues des contributions et les dépenses d'indemnisation :


1) Des seuils d'indemnités revus :

Les indemnités chômage versées ne peuvent pas dépasser 75% du salaire de référence, ni être inférieures à 57% de celui-å_‰Ûci (contre 57,4% précédemment).

2) Un allongement du différé d'indemnisation en cas d' åÇ indemnités de rupture åÈ supérieures au minimum légal :

Les salariés qui bénéficient d'importantes indemnités de départ supra légales, par exemple dans le cas de ruptures conventionnelles, peuvent dorénavant attendre jusqu'à 180 jours avant de toucher leurs allocations chômage. Le délai précédent de 75 jours maximum reste applicable en cas de licenciement économique.

3) Une prise en compte de l'allongement de l'espérance de vie et de la durée légale du travail :

Les salariés de plus de 65 ans et leurs employeurs versent dorénavant des contributions à l'Assurance chômage. Pour s'adapter aux évolutions de l'âge légal de la retraite, l'âge auquel les seniors peuvent continuer de percevoir leurs allocations jusqu'à bénéficier d'une retraite à taux plein est repoussé de 61 à 62 ans pour la génération née à compter de 1955.

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