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L'ordonnance du 2 avril 2015, Une petite révolution en soit ?

Anne Sabatay, vous êtes directeur juridique, mais aussi un acteur très engagé dans les travaux des partenaires sociaux au sein du Groupe Links. Quelques jours après l'ordonnance gouvernementale sur le portage salarial qui vient conforter l'avenir de plus de 50 000 salariés et préparer l'avenir de milliers d'autres, votre avis nous intéresse !

Le gouvernement a pris, en conseil des ministres, une ordonnance le 1er avril 2015, encadrant le portage salarial, ce succès, fruit du dialogue social fait suite à divers accords, quelles ont été les principales étapes de cette évolution ?

" Effectivement, l'ordonnance n'a rien de révolutionnaire dans l'environnement du portage salarial. Comme vous le soulignez, elle vient au contraire conclure 30 ans de pratiques professionnelles ayant donné le jour à un statut innovant et plus de dix ans de dialogue social.

Quelques grandes étapes :

la période 2000-2005 voit apparaître les premiers accords d'entreprises, 2006 création de l'Observatoire Paritaire du Portage Salarial (OPPS), acteur majeur de la négociation. 2007, premier accord encadrant la pratique par l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux font part de leur souhait de sécuriser le dispositif du portage salarial. En juin 2008, le Portage Salarial est introduit dans le Code du travail par la loi de modernisation sociale et deux ans plus tard un accord cadre voit le jour, étendu en 2013.

L'Ordonnance du 2 avril 2015 vient ainsi rappeler le cadre innovant du portage salarial. Il s'agit de permettre à un professionnel autonome, expert ou qualifié qui accomplit des prestations de services ou de conseils -à l'exclusion des services à la personne- auprès d'entreprises clientes prospectées par lui-même de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.
Elle en précise les règles spécifiques de fonctionnement qui viennent préciser le droit commun lorsque celui-ci n'est pas adapté.

Aussi,Cette ordonnance prévoit cinq dispositions principales dont l'exclusivité de l'activité de portage salarial, une rémunération minimale de 2 377€ brut mensuel équivalent temps plein, la mise en place d'une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés, l'utilisation des contrats de travail existants, adaptés au portage salarial et donc, la reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi, un statut juridique réservé à des prestations de service (hors service à la personne), rendues par des personnes professionnellement autonomes.

Dès sa publication au journal officiel du vendredi 3 avril 2015, les dispositions de l'ordonnance que vous venez de rappeler sont entrées en vigueurs sauf celles nécessitant un décret d'application. Elle aura force de loi une fois ratifiée par le parlement. La convention collective issue des prochaines négociations que les partenaires sociaux ouvriront viendra la complétée. Ce dispositif sera également complété par une loi qui viendra préciser les sanctions pénales et civiles en cas de non-respect.
Links Portage applique ces dispositions issues du dialogue social et de la pratique dont la garantie financière, l'activité exclusive, le compte du porté, les minimaux sociaux, les assurances responsabilités civiles. Quelques adaptations seront à prévoir sur les outils contractuels et les outils dématérialisés.

Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce professionnel autonome ? Que devient alors la distinction entre cadre et non cadre ?

L'Ordonnance consacre avant tout le statut innovant du professionnel autonome révélé par la pratique. Ce professionnel autonome est un expert dans son domaine d'intervention. En s'appuyant sur ses compétences métier, il recherche et développe sa clientèle et négocie le cadre de ses interventions. Il s'appuie sur l'entreprise de portage dont c'est le métier exclusif. L'entreprise de portage a ainsi souscrit pour sécuriser l'activité de ses salariés portés une garantie financière ainsi qu'une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les activités ainsi prestées.
Dans le champ du portage salarial, vous avez raison Julie, la notion de cadre ou non cadre qui illustre notre environnement n'est plus adapté. Le critère retenu par l'ordonnance de la pratique est celui de professionnel autonome. C'est pourquoi les compétences, qualifications et domaines d'intervention du salarié porté sont précisé dans le contrat de travail et aussi dans le contrat de prestation avec l'entreprise cliente. Comme par le passé, Pôle emploi s'adaptera au nouveau cadre légal ainsi défini en ajustant l'attestation spécifique au portage salarial.

En quoi ce statut innovant de professionnel autonome est-il si différent d'autres formes de mises à disposition ou au statut de l'autoentrepreneur ?

Cette ordonnance reconnait la spécificité du portage salarial qui ne saurait être assimilé à d'autres formes d'exercice ou emploi : il conduit des experts qualifiés autonomes à effectuer leur propre prospection comme préalable à leur contrat de prestation de services, lui-même constitutif de leur contrat de travail. Les rédacteurs ne s'y sont pas trompés.
Le professionnel autonome exécute une prestation de services régie par les règles du droit commercial au bénéfice d'une entreprise cliente. En tant qu'expert, le professionnel autonome adopte une posture de conseil externe qui ne s'apparente en rien à une mise à disposition. L'ordonnance toilette en ce sens aussi certaines dispositions du code du travail.
Si l'auto entrepreneuriat offre un cadre de prime abord simple pour un cumul occasionnel d'activités, ce statut ne permet pas le développement significatif d'une activité. En effet la facturation annuelle plafonnée à 32 600 € limite le développement de l'activité. Une fois ce plafond dépassé, dès le premier euro, l'autoentrepreneur bascule dans le régime réel pour lequel une entreprise doit être créée et se voit appliquer le régime réel pour l'année en cours du dépassement. Ce qui engendre de fait une certaine instabilité et surtout qui peut limiter le développement d'activité. "

Anne Sabatay (Directrice juridique Links) &Julie Wagner (Chargée de communication Links)

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