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Loi Travail : finalement, que prévoit-elleåÊ?

Summary

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dites loi åÇTravailåÈ a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016 après avoir été adopté par le parlement le 21 juillet dernier et validée par le Conseil Constitutionnel le 4 août 2016 (sauf quelques points très spécifiques examinés d'office) Le Conseil Constitutionnel pourra cependant être saisi dans le cadre de question prioritaire de constitutionnalité. Les décrets d'application (120 au total) seront pris entre octobre et décembre 2016.

Que prévoit en définitive, la Loi Travail :

  • La mise en place dès janvier 2017 du compte personnel d'activité (CPA) pour tous les salariés et en janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, leurs conjoints, les auteurs-interprètes. Ce compte personnel d'activité accueillir le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention et de pénibilité, le compte d'engagement citoyen (CEC) qui valorise jusqu'à 60 heures les activités bénévoles ou de volontariat.
  • La médecine du travail évolue : la visite médicale d'embauche et de la visite tous les 2 ans n'est maintenue que pour les postes dits à risque ou nécessité des règles de sécurités spécifiques. Pour tous les autres salariés mais une visite d'information et de prévention est mise en Òuvre.
  • Durée du travail & congés: Si la durée du temps de travail à temps plein demeure à 35 heures par semaine, la loi apporte de nombreux assouplissements et notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires, la modulation du temps de travail, l'astreinte et le temps de repos, le dispositif du forfait jours, le plancher des heures hebdomadaires et les heures complémentaires. Une négociation est prévue au niveau de l'entreprise.

Bon à savoir aussi, la prise des congés est désormais possible dès l'embauche sans attendre l'ouverture des droits au 1er juin. La durée de certains congés pour évènements familiaux est rallongée et la protection de la salariée à l'issue de son congé maternité est renforcée.

  • Sauf opposition du salarié, possibilité de remettre le bulletin de paye sous forme électronique (avec garantie d'intégrité et de mise à disposition). Cette facilitation s'inscrit naturellement dans la mouvance de dématérialisation.
  • Le droit à la déconnexion est introduction dans le code du travail

Autres points importants

  • La place centrale à la négociation collective et le renforcement du rôle des branches est réaffirmée.
  • La réécriture du Code du Travail est programmée. Elle tiendra compte de la nouvelle articulation des normes en droit du travail entre accords d'entreprise, accords de branche, dispositions d'ordre public et lois supplétives. Cette nouvelle hiérarchisation est déjà introduite par la loi Travail pour la durée du travail ainsi que les congés.
  • Un principe de neutralité religieuse en entreprise peut être introduit dans le règlement intérieur des entreprises.
  • Les mesures visant à lutter contre les discriminations et le harcèlement sont renforcées.
  • Les règles du licenciement économique sont aménagées pour tenir compte aussi des apports de la Jurisprudence. C'est ainsi qu'à compter du 1er décembre 2016, les causes du licenciement économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde et à sa compétitivité, cessation d'activité de l'entreprise) donnant lieu à la suppression, la transformation ou la modification de l'emploi s'apprécieront au niveau de l'entreprise. La notion de difficultés économiques est précisée et les critères sont fonction de la taille de l'entreprise.

Last but not least, L'ordonnance du 2 avril 2015 a été intégralement ratifiée par la loi Travail. Aucune modification n'a été apportée dans un sens comme dans un autre. Point important également, il n'y a pas eu de saisine du Conseil Constitutionnel. Le cadre du portage salarial est ainsi renforcé et poursuit sa construction pérenne.

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