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Les pouvoirs publics français prévoient de modifier la législation relative aux dark kitchen

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En France, les dark stores, critiqués par beaucoup, seront bientôt considérés sur le plan juridique comme des entrepôts.

Ce changement de qualification devrait donner aux maires le pouvoir de prononcer la fermeture de plusieurs d’entre eux. Un décret l’officialisera prochainement. L'État songe parallèlement à durcir la réglementation sur les dark kitchen. 

L’Exécutif envisage de réformer le cadre juridique régissant les dark kitchen. Un mode de restauration virtuelle dans lequel les repas sont concoctés, puis livrés directement chez le client. Le projet demeure pour l’instant plus ou moins vague. Le ministère de l’Économie a cependant indiqué dans un communiqué avoir travaillé avec les élus. Ils ont décidé ensemble d’inventer une nouvelle catégorie de restaurants, précise le département.

En parlant de ce secteur, l’on conseillera aux consultants freelances dans la restauration de prêter attention au portage salarial. Ce dispositif combine les avantages de l’emploi classique et de l’entrepreneuriat. Il confère ainsi la liberté de l’indépendant, la sécurité sociale du salarié, etc.

L’encadrement des dark stores a déjà été renforcé

Dans le même secteur, les quartiers des grandes communes françaises ont été envahis ces dernières années par les dark stores. Ces entreprises qui proposent des livraisons à domicile de courses en moins de dix minutes. Les établissements comme Getir, Flink, Cajoo, ou encore Gorillas ont vu leur nombre augmenter dans ces villes. La plupart d’entre eux pourraient pourtant être obligés d’arrêter leur activité en raison d’une mesure adoptée par l’État. Le décret d’application de cette décision sera promulgué d’ici peu.

Concrètement, ce texte, une fois finalisé, classera ces dark stores en tant qu’entrepôts et non plus comme magasins. Une qualification qui pourrait entraîner beaucoup de changements, d’après Olivia Grégoire, la ministre déléguée en charge des PME. Elle explique que ce statut implique que les édiles locaux disposeront de la compétence pour agir en cas de besoin.

À noter que certains dark stores ont pu par le passé contourner des règles locales d’urbanisme, entre autres. Ils s’implantaient notamment dans des locaux qui ne pouvaient pas être affectés comme entrepôts. Ce problème résultait d’un vide juridique concernant la catégorisation de ces établissements.

Certains maires pourraient donc désormais réviser leur PLU (Plan local d’urbanisme) pour bannir ce type de commerces de leur territoire.

Des mairies comptent agir fermement contre les dark stores

L’Exécutif a indiqué que le flou juridique disparaîtra avec cette nouvelle mesure. Les entreprises qui n’auront pas réalisé les ajustements légaux se retrouveront en infraction, d’après le ministre délégué à la Ville. Il a souligné que leur fermeture devra fort probablement être proclamée à l’issue d’une procédure judiciaire.

Les dirigeants locaux semblent plutôt se réjouir de cette mesure. La décision du gouvernement devrait notamment être saluée à la mairie bordelaise, qui l’a déjà commentée. L’adjointe au maire de Bordeaux responsable du commerce, Sandrine Jacotot, s’est en effet déjà exprimée sur le sujet. La nouvelle qualification des dark stores leur permettra d’effectuer des inspections extrêmement rapides et impromptues, a-t-elle confié à Sud-Ouest. L’élue a promis que la municipalité de Bordeaux mènera ces contrôles inopinés aussi longtemps que :

Ces start-ups n’auront pas pris la décision de travailler avec nous et avec nos commerçants.

La mesure devrait aussi plaire à la mairie parisienne. Comptant déjà quelque 60 dark stores sur son territoire, elle lutte depuis des mois contre leur expansion. La municipalité de la capitale avait critiqué cet été un projet d’arrêté ministériel. Ce dernier aurait permis à ces établissements d’être catégorisés en tant que lieux de restauration ou de commerce. Ceci tant qu’ils possèdent un point de collecte accessible au public.

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