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Le Sénat et l’Assemblée nationale valident définitivement la loi relative aux indépendants

Le plan d’action de l’Exécutif à destination des freelances connaît désormais sa version finale. En effet, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de loi au profit de l’activité professionnelle indépendante. Un texte qui crée notamment un statut visant à protéger le patrimoine personnel du travailleur d’une saisie.

Le 25 janvier 2022, le Parlement a dressé une nouvelle version du projet de loi en faveur de l’emploi indépendant. Le 8 février 2022, une nouvelle étape a été franchie dans le parcours de ce texte. À cette date, les sénateurs et les députés l’ont définitivement approuvé. Une nouvelle dont la portée touchera les travailleurs non-salariés, en portage salarial à Paris ou ailleurs en France.

Pour information, cette nouvelle forme d’emploi représente une option de sécurité pour les professionnels indépendants. Elle permet en effet d’obtenir un remboursement des frais ne pouvant pas être facturés relatifs à son activité, par exemple. Le dispositif décharge également l’intéressé des formalités administratives.

Les conditions d’attribution de l’ATI évoluent

Annoncé en septembre 2021, le plan Indépendants a pour objectif d’améliorer la protection des 3 millions de freelances dans l’Hexagone. Il a été dressé graduellement, par l’adoption de nombreuses lois :

·        Celle en faveur du travail indépendant ;

·        Celle portant sur la LFSS ou le financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2022 ;

·        Celle sur les finances de l’État pour 2022.

Le projet de loi dernièrement adopté facilite l’accès à l’ATI, l’allocation chômage des professionnels indépendants. À cause de ses critères d’éligibilité restrictifs et abondants, cette aide n’a pas beaucoup été réclamée depuis son instauration. Désormais, elle sera accordée aux freelances ayant arrêté définitivement leur activité quand cette dernière était économiquement non viable. Ce qui suppose une réduction de 30 % du revenu fiscal au cours de deux années d’affilée.

Par ailleurs, un changement a été apporté sur la condition de revenus d’activité exigée pour l’octroi de l’ATI. Auparavant, les demandeurs devaient justifier d’une somme moyenne de 10 000 euros au moins sur les deux dernières années d’activité. Aujourd’hui, il suffit de dégager ce montant sur l’une de ces années seulement pour prétendre à l’allocation.

Les entrepreneurs individuels obtiendront un statut spécifique

Le projet de loi prévoit également la mise en place d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Celui-ci entraîne une différenciation systématique entre le patrimoine personnel et professionnel de ces derniers. Cette dissociation s’effectue sans notification au préalable des créanciers ou formalité administrative.

Par conséquent, les créanciers professionnels ne peuvent désormais plus saisir les avoirs personnels de l’entrepreneur individuel. Jusqu’à maintenant, seule la résidence principale était préservée de cette mesure.

Ce nouveau statut signe l’épilogue de celui abrégé EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Encore maintenant, peu d’entrepreneurs individuels y recouraient, tant il s’accompagne de lourdes procédures.

Ce dispositif s’adressera à toutes les entreprises montées 90 jours après la promulgation de la loi. Pour les entités déjà existantes avant la mesure, la distinction des biens s’opère seulement par rapport aux nouvelles créances.

En outre, la réforme simplifiera les modalités de passage d’une entreprise individuelle en société. Il en est de même pour sa cession par donation ou vente.

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