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Le décret sur la PSC dans la fonction publique territoriale produira effet d’ici trois ans

Dans la fonction publique, la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux est attendue depuis longtemps. Le mois dernier, un décret y afférent a été proclamé dans le Journal officiel. Agencé en chapitres, ce texte prévoit la couverture des risques dans le champ de la santé et de la prévoyance.

Le lendemain de son adoption, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est paru dans le Journal officiel. Réformant la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, il entrera en vigueur à compter de début janvier 2025.

Relativement à ces professionnels, on signalera qu’ils peuvent mener cumuler leur emploi de fonctionnaire avec une autre activité. Dans cette optique, ces personnes ont la possibilité d’exercer cette dernière dans le cadre d’un portage salarial freelance. Ce dispositif leur permettra d’agir en tant qu’indépendants, tout en obtenant les mêmes droits qu’un travailleur classique. Il leur procurera par exemple une protection sociale (allocation journalière en cas d’arrêt de travail, remboursement partiel des dépenses médicales…).

Le montant minimal de l’apport des employeurs territoriaux est connu

Dans les détails, la date à laquelle les dispositions du décret prendront effet a été fixée au :

       1er janvier 2025 pour celles se rapportant aux risques dans le secteur de la prévoyance ;

       1er janvier 2026 pour celles liées aux risques sur le plan de la santé.

Pour chacun de ces volets, l’acte réglementaire consacre un chapitre distinct. Sur le second, il délimite à 15 euros/mois la contribution minimum obligatoire des établissements publics et des collectivités territoriales. Autrement dit, cette somme se situe à 50 % du montant de référence pour l’estimation de cette petite participation.

Fixée pour chaque agent, elle servira au paiement des garanties de couverture sociale complémentaire. Celles-ci visant à rembourser les dépenses médicales engendrées par :

       Un accident ;

       Une maladie ;

       Une grossesse.

Dans la prévoyance, cette participation couvre les frais découlant des risques relatifs à :

       Un décès ;

       Une inaptitude ;

       Une invalidité ;

       Une incapacité de travail.

Son seuil plancher a été établi à 7 euros, soit 20 % du montant de référence.

Les garanties minimales pour la prévoyance ont été définies

La norme juridique détermine également les garanties minimales au titre de la prise en charge prévoyance de chaque fonctionnaire territorial. Pour le risque d’invalidité, les agents inscrits au régime général de la sécurité sociale reçoivent une rente. Cette dernière assure un revenu correspondant à 90 % du traitement net de référence, à condition :

       Soit d’afficher un taux d’incapacité de 66 % ou plus en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

       Soit d’être atteint d’une invalidité diminuant d’au moins 66 % sa capacité de gain ou de travail. Et ce avec une classification en troisième ou deuxième catégorie.

Pour le même risque, les agents rattachés à la CNRACL empochent le même niveau de rente. Ceci, s’ils ont dû partir à la retraite pour cause d’invalidité. À cette condition s’ajoute le fait de ne pas avoir l’âge légal pour obtenir une pension de retraite.

 

 

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