Par décision du 7 mai 2015 (n°370986), le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension de l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010.
Rappel et recontextualisation
Par décision du 11 avril 2014, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la Constitution cette trop large délégation aux partenaires sociaux mais a reporté au 1° janvier 2015 la date d'abrogation de l'accord pour "permettre au législateur d'en tirer les conséquences " et de procéder à la rédaction des textes adaptés pour le portage salarial.
Le gouvernement peut déterminer par ordonnace les règles du portage
C'est ainsi que la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises laissait au gouvernement le soin de déterminer par ordonnance les règles essentielles du portage salarial, elle posait comme condition que ce texte intervienne dans un délai de 9 mois.
Anne Sabatay (Directrice Juridique du Groupe Links)
Voir aussi le site officiel du PEPS (Syndicat national du portage salarial)
