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Le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'accord national relatif au portage salarial

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Par décision du 7 mai 2015 (n°370986), le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension de l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010.

Rappel et recontextualisation 

La branche professionnelle du travail temporaire s'était directement vue confier, par la loi de modernisation du marché du travail de 2008, le soin d'organiser la relation triangulaire entre le salarié porté, l'entreprise de portage salarialet l'entreprise cliente.
C'est dans ce cadre que l'accord national professionnel a été signé le 24 juin 2010 puis étendu par l'arrêté contesté du 24 mai 2013.

Par décision du 11 avril 2014, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la Constitution cette trop large délégation aux partenaires sociaux mais a reporté au 1° janvier 2015 la date d'abrogation de l'accord pour "permettre au législateur d'en tirer les conséquences " et de procéder à la rédaction des textes adaptés pour le portage salarial.

C'est ainsi que la loi du 20 décembre 2014relative à la simplification de la vie des entreprises laissait au gouvernement le soin de déterminer par ordonnance les règles essentielles du portage salarial, elle posait comme condition que ce texte intervienne dans un délai de 9 mois.

Cette ordonnance n'étant intervenue que le 2 avril 2015, le Conseil d'Etat ne pouvait qu'annuler l'arrêté d'extension visé qui n'a plus lieux d'être. La construction du portage salarial se poursuit donc à partir des bases consolidées par cette ordonnance.

Anne Sabatay (Directrice Juridique du Groupe Links)


Voir aussi le site officiel du PEPS (Syndicat national du portage salarial)

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