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Le Code du Travail comprend de nouvelles dispositions concernant l’activité partielle

Les heures supplémentaires structurelles rentrent aujourd’hui dans les paramètres de calcul de l’allocation d’activité partielle. C’est la conséquence d’une adaptation liée à cet outil, survenue avec la crise sanitaire. Avec d’autres mesures, la prise en considération de ces heures supplémentaires devait disparaître l’année dernière. Elle a néanmoins été reconduite par la loi des finances pour 2022.

Depuis le commencement de la pandémie de SARS-CoV-2, le gouvernement a accommodé le mécanisme de chômage partiel. Les modifications apportées ont alors profité aux indépendants rentrant dans le cadre de la définition portage salarial, par exemple. À noter que leur but consiste à améliorer l’allocation des employés et aider les sociétés à protéger leur trésorerie. À la base, les mesures adoptées à cette occasion devaient cesser d’exister à la fin décembre 2021. Toutefois, elles ont été incorporées dans le Code du travail et prolongées pour cette année avec la loi de finances.

Ainsi, les modalités de calcul actuelles des contributions et cotisations sociales continueront de courir jusqu’au 31 décembre 2022.

 

À combien l’indemnité versée aux employés s’élève-t-elle ?

Jusqu’à cette date, seule la part de l’indemnité globale dépassant 3,15 Smic horaire reste sujette à ces charges forfaitaires. Quant à la part qui demeure inférieure à ce seuil, seules la CRDS et la CSG leur sont applicables.

Pour mémoire, les sociétés sont tenues de payer à leurs employés, pour le temps non travaillé, une allocation. Cette dernière ne peut théoriquement pas aller en-dessous de 60 % du salaire brut par heure. En échange, l’État accorde aux entreprises une indemnité équivalant normalement à 36 % du salaire horaire brut de leurs travailleurs.

Les professionnels en contrat de formation peuvent aussi être mis en activité partielle. Si leur salaire est inférieur au Smic, l’indemnité qu’ils reçoivent correspond au taux de ce dernier auquel il est soumis. C’est la même chose pour l’allocation. À l’opposé, lorsque la rémunération dépasse ou équivaut au Smic, les modalités de calcul ressemblent à celles des autres travailleurs. Avec un seuil minimal de 7,53 euros, l’allocation à payer à l’entreprise correspond à 36 % de la rémunération horaire brute. L’indemnité versée à l’employé, elle, s’établit à 60 % de ce salaire.

Les heures non travaillées éligibles à l’activité partielle sont limitées

En théorie, les heures chômées par les professionnels sont comptées dans le plafond de 151,67 heures mensuelles. Il s’agit de la durée légale de travail. Cependant, certains employés bénéficient d’une durée plus longue grâce à :

  • Soit une convention individuelle de forfait en heures ;
  • Soit une convention collective.

Dans cette hypothèse, les heures supplémentaires « structurelles » sont comprises dans l’activité partielle. Par ailleurs, plusieurs travailleurs sont sujets à un régime d’équivalence en vertu de leur durée d’activité. À ce propos, la durée de travail dépasse celle dite légale pour :

  • Les commerçants de détail de légumes ;
  • Les transporteurs de marchandises ;
  • Etc.

Les heures d’équivalence sont aussi éligibles à l’activité partielle. De même pour les employés en forfait-jours et les cadres dirigeants dont tout ou partie de l’établissement a momentanément fermé.