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La réforme 2014 de la formation professionnelle

Summary
L'objectif de cette réforme est de rendre le système plus équitable et plus efficace. En effet, un salarié diplômé à quatre fois plus de chance qu'un non diplômé de suivre une formation et les salariés sont très peu à l'origine de leur formation. (Voir les retours sur l'utilisation du DIF). Jusqu'à la réforme de 2014, l'employeur devait d'abord verser les taxes avant de former. Un faible rendement des formations a été constaté quant à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), à la productivité et au retour à l'emploi des demandeurs d'emplois.
Pour se faire, quatre axes sont développés : la Responsabilisation des acteurs, la Sécurisation, la Certification et la Simplification.
Les nouvelles règles de financements sont applicables à compter du 1er janvier 2015. Ainsi la fameuse 2483 doit encore être établie en 2015 pour les dépenses formation 2014
La contribution fiscale est simplifiée avec la création d'un taux unique de 1 % de la masse salariale à verser à un collecteur unique (taux abaissé à 0,55%) pour les entreprises de 1 à 9 salariés et la disparition de l'imputabilité. Cette contribution est ventilée de la façon suivante :

CIF

Congé individuel à formation

PROFESSIONALISATION

FPSPP

Fond de solidarité

CPF

Compte personnel de Formation

0,2%

0,2%

0,4%

0,2

La contribution obligatoire hors plan a ainsi augmenté sauf pour les moins de 10.
Comme le versement au titre du plan est supprimé, il n'y aura pas de financement mutualisé à ce titre sauf actions collectives en fonction des choix de chaque OPCA. Les actions de formation au titre du plan seront directement payées par les entreprises sans subrogation.
Et des formations, il y en aura encore. En effet, l'employeur reste soumis à son obligation de formation au titre de la GPEC et à son obligation de maintien dans l'emploi et d'adaptation au poste qui ont été toutes deux renforcer.
Comme cela a été fortement relayé par les médias, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) prendra le relai du DIF ‰ÛÒ qui s'est révélé inefficace- (L6111-1 du code du travail). Ce CPF sera plafonné à 150 heures (24h/an pendant 5 ans et 12H/an pendant 2,5 ans).
Ce compte financera :
‰Û¢ des formations certifiantes, sanctionnées par un CQP ou diplômantes et aussi des habilitations comme PCIE, CACES et TOEFEL (en cours)
‰Û¢ des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et notamment maaîtriser les NTCI, savoir s'organiser, travailler collectivement Apprendre à apprendre et travailler en sécurité.
‰Û¢ L'Accompagnement à la Validation des Acquis de l'expérience (VAE)
Pour ces deux derniers points, un prochain décret d'application en spécifiera les contours.
Ce compte participe à la sécurisation des parcours.
La réforme valide enfin le recours au e-learning et la formation séquentielle qui sont admis au titre du plan de formation et participent à l'effort de formation ainsi que du maintien et d'adaptation du salarié à son poste.
D'application également immédiate, est la généralisation de l'entretien professionnel qui se tient tous les 2 ans et systématiquement en retour de congé paternité, parental, sabbatique, maladie longues, mobilité volontaire, mandat syndical. Un état des lieux est fixé tous les 6 ans.
Cet état des lieux doit permettre de vérifier qu'au cours des 6 dernières années le salarié a bénéficié de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit - cela varie selon les branches - d'avoir suivi au moins une fois une action de formation, d'acquis des éléments de certification via la formation ou la VAE ou d'avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Face à cette généralisation de l'entretien professionnel, et à la responsabilisation des 3 acteurs principaux ‰ÛÒ Entreprise, IRP, Salariés-, les entreprises et leurs managers ont besoin d'être accompagnés et notamment pour la mise en place de ces entretiens et l'exploitation des données recueillies, pour l'identification et l'articulation des consultations obligatoires, pour répondre à l'obligation de développement de l'employabilité des salariés et au suivi de leurs parcours sur 6 ans
Quelques précisions, si la qualité est indissociable des prestations de formation, lorsque l'on parle de qualité ou de certification, il convient donc de distinguer
‰Û¢ Celle de la formation prestée. Et pour laquelle parfois une certification est demandée afin d'obtenir tel ou tel financement. Notamment pour le compte personnel de Formation, la Période de Professionnalisation et les contrats professionnels.
‰Û¢ Celle de l'Organisme de Formation ; il s'agit alors du processus de formation. Une charte qualité répond aussi à cette démarche
‰Û¢ Celle des Formateurs. Et qui est souvent demandé par les acheteurs.
Links souhaite s'inscrire dans cette démarche qualité pour un meilleur référencement et un plus grand appui à ces formateurs.
Point d'ordre technique et d'application immédiate, l'obligation d'indiquer sur chaque programme de formation le niveau de compétences requis
Anne Sabatay - Novembre 2014

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