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L’Exécutif français projette de prolonger les règles actuelles d’octroi des allocations chômage

Les règles d’estimation de l’assurance chômage devraient rester en application au-delà de leur date initiale d’expiration. Le gouvernement français désire les conserver, selon le ministre du Travail, afin de les évaluer plus efficacement. Aucune information n’a été dévoilée sur la nouvelle date de fin. Mais des sources syndicales ont donné leur avis sur la question.

L’État français avait mené au quatrième trimestre 2021 sa dernière réforme sur les règles d’indemnisation des chômeurs. Un cadre dont la disparition a été initialement fixée au 31 octobre prochain. Olivier Dussopt, ministre du Travail, a déclaré le 12 juillet 2022 que ces règles seront reconduites. Elles pourraient alors n’expirer qu’en décembre 2023, d’après des sources syndicales. Cette prolongation a été adoptée pour obtenir le temps de jauger les impacts de la dernière réforme.

Cette mesure touchera aussi les professionnels en Portage salarial chomage. Ces travailleurs indépendants peuvent en effet, sous conditions, toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Leur statut leur accordant les mêmes droits qu’un salarié normal.

Une prolongation nécessaire pour préparer une autre réforme

Le président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé une nouvelle réforme des règles d’indemnisation durant sa campagne électorale. Il s’était précisément engagé à les moduler davantage sur la base des circonstances dans lesquelles les changements s’inscrivent.

Le maintien des règles confèrerait davantage de temps pour débattre sur cette réforme. De surcroît, certains organisations patronales et syndicats demandent qu’une révision de l’administration de l’Unédic soit comprise dans ce projet. Le gouvernement s’invite de manière croissante dans cette association paritaire responsable de la gestion du régime d’assurance chômage.

Le processus de la réforme conduite au dernier trimestre 2021 a d’autant plus été critiqué par les partenaires sociaux. L’État leur avait d’abord poussé, dans une lettre de cadrage extrêmement détaillée, à négocier des volumes d’épargne importants. Cependant, après l’échec des discussions, il avait ensuite repris le pouvoir. Le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), Laurent Berger a réitéré :

On ne veut pas d'un système où les marges de manœuvre laissées aux partenaires sociaux pour fixer les règles sont trop réduites.

L’Unédic évaluera la dernière réforme dans plusieurs mois

La nouvelle formule d’estimation du SJR (salaire journalier de référence), l’assiette de l’ARE a pris effet au début octobre dernier. Deux mois plus tard, elle a été suivie par la modification de :

       La dégressivité de 30 % qui s’applique après six mois (contre huit avant la réforme). Ceci aux chômeurs de moins de 57 ans ayant encaissé une rémunération mensuelle dépassant les 4 500 euros bruts ;

       L’éligibilité. Depuis le 1er décembre 2021, un chômeur doit ainsi justifier de six mois de travail pour bénéficier de l’allocation. Auparavant, ce critère s’élevait à quatre mois.

La période d’observation des entreprises pour évaluer leur bonus-malus a débuté en juillet 2021. Cependant, ce dispositif ne produira d’impact sur les cotisations chômage qu’en septembre prochain. Pour rappel, il concerne sept grandes branches d’activité habituées à opter pour des contrats courts.

Commentant la prolongation des règles d’indemnisation en place, Olivier Dussopt a indiqué :

Il faut d’abord faire une évaluation. Faisons un point sur l’utilité de ces nouvelles règles. Elles facilitent les recrutements, elles facilitent les incitations à l’emploi, mais nous avons quelques mois de recul seulement.

L’Unédic n’a pas encore étudié les effets de la dernière réforme et ne songe pas à les évaluer avant des mois.

 

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