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Juri'Zoom #3 - Loi relative à la sécurisation de l'emploi

Afin de mieux vous accompagner et vous aider au quotidien nous vous proposons un éclairage sur un point juridique lié à votre activité de consultant ou sur le portage salarial en général.

Contexte

Le temps partiel

La loi du 14 juin 2013 a notamment introduit à l'article L.3123-14-1 du Code du travail qu'à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel sera fixée à 24 heures par semaine.
Cette disposition est d'application immédiate pour tout contrat de travail conclu à partir du 1er janvier 2014 inclus. En revanche, pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 une période transitoire est prévue, les salariés travaillant moins de 24 heures pourront continuer à le faire jusqu'au 1er janvier 2016 sans qu'aucune formalité nécessaire.

Des discussions sont en cours pour que l'entrée en vigueur soit effective au 1er juillet 2014. A ce jour, ce report de délai ne repose sur aucun support juridique mais dans les faits l'application de la durée minimale de 24 heures dans les contrats à temps partiel a été gelée.

Eclairage d'Anne SABATAY, directrice juridique du Groupe LINKS.

Anne Sabatay

A compter du 1er janvier 2014, pour bénéficier d'un contrat de travail en dessous du minimum légal de 24 heures hebdomadaire, la convention Syntec ne prévoyant pas une durée de travail inférieure à 24 heures, le salarié devra faire une demande invoquant :
- soit une contrainte personnelle (contrainte familiale, projet professionnel personnel)
- soit le cumul de plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine

Autre dérogation : Les étudiants de moins de 26 ans, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion.

Cette demande doit être écrite et motivée, elle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre ou même par email. En cas de refus de l'employeur, ce dernier doit le notifier dans un délai raisonnable (de maximum 3 mois) à défaut silence vaut acceptation.

En cas de temps partiel inférieur à 24 heures les horaires doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Autre changement.
Actuellement, seule les heures complémentaires accomplies au-delà du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié ouvrent droit à une majoration de salaire de 25%.
Mais à partir du 1er janvier 2014, une majoration de salaire s'appliquera dès la 1ère heure complémentaire.
Majoration de :
- 10 % pour les heures accomplies dans la limite 1/10 ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. ( 25 h / semaine = 2.5 majorées à 10% )
- 25 % pour les heures accomplies au-delà, par accord collectif. Cependant la convention syntec applicable aux consultants ne prévoit pas une majoration des heures complémentaire accomplies au-delà des 10%.

Chez Links nous avons choisi dans le cadre de l'organisation du travail et pour faciliter l'exercice professionnel de nos consultants, de mettre en place un avenant au démarrage de l'activité afin de tenir compte de leur organisation de travail qui soit nécessite un temps de travail hebdomadaire inférieur à 24h30 (pour tenir compte du temps décompté en demi-journée de 7h) ou à 96 heures par mois soit requière une autorisation d'absence permanente pour répondre aux besoins de la clientèle que le consultant dessert.

Les conseillers continueront à suivre l'activité des consultants et adapteront en lien avec eux si besoin le cadre de travail.

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