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Juri'Zoom #2 - Loi relative à la sécurisation de l'emploi

Afin de mieux vous accompagner et vous aider au quotidien nous vous proposons un éclairage sur un point juridique lié à votre activité de consultant ou sur le portage salarial en général.

Contexte

La mobilité volontaire sécurisée

La loi N°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au journal officiel du 16 juin. Cette loi impacte directement votre activité de consultant en portage salarial.

La loi de sécurisation de l'emploi a introduit une période de mobilité volontaire sécurisée qui permet à chaque salarié d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises d'au moins 300 salariés - avec une ancienneté d'au moins 24 mois - de partir travailler pour le compte d'un autre employeur pendant une période donnée tout en conservant la possibilité de revenir dans son entreprise au terme de la période. L'avenant au contrat de travail mettant en place cette mobilité peut prévoir des cas de retour anticipé.

Eclairage d'Anne SABATAY, directrice juridique du Groupe LINKS.

Anne SabatayTout salarié souhaitant ainsi profiter de cette période de mobilité volontaire peut s'initier au métier de consultant au sein d'une société de portage. Son contrat de travail initial est alors suspendu. Il convient bien sûr au préalable que l'employeur ait donné son accord - mais au bout de deux refus le salarié demandeur peut bénéficier d'un CIF - il existe notamment de sérieuses formations au métier de Consultant dispensées par des Organismes Formateurs partenaires.

Un contrat de travail sera mis en place par la société de portage afin de permettre au salarié de réaliser des missions de conseil pendant cette période de test.

A l'issue de la période de mobilité, le salarié retrouve son emploi initial s'il le souhaite ou poursuit ses nouvelles activités de consultant. Au cas oÌ_ le salarié perdait son nouvel emploi avant la fin de la période programmée de la mobilité et sans possibilité de réintégrer son emploi d'origine par anticipation, il peut bénéficier des allocations chômages à compter du 4 août 2013 et sous réserve:
- D'avoir été involontairement privé de son nouvel emploi - d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une fin de CDD, d'une démission légitime, d'une rupture du contrat pour motif économique
- Etre dans l'impossibilité de réintégrer par anticipation son entreprise sur justificatif
- Répondre aux critères de prise en charge notamment en termes de durée d'affiliation

Les allocations chômage cesseront dès le terme de la période de mobilité volontaire et même en cas de refus de reprise
AU cas oÌ_ le contrat de travail d'origine prendrait fin après le retour dans l'entreprise, le salarié procéderait à son inscription au pôle emploi s'il n'a pas bénéficié d'assurance chômage pendant sa période de mobilité , dans le cas contraire, il fera une demande de reprise des droits ou une réadmission.

Pour en savoir plus http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31555.xhtml

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