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Juri'Zoom #1 - Loi relative à la sécurisation de l'emploi

Afin de mieux vous accompagner et vous aider au quotidien nous vous proposons, une fois par mois, un éclairage sur un point juridique lié à votre activité de consultant ou sur le portage salarial en général.

Contexte :

La taxation des CDD de courte durée


La loi N°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au journal officiel du 16 juin. Cette loi impacte directement votre activité de consultant en portage salarial.
Parmi les dispositions prises, une mesure touche directement les CDD de moins de 3 mois. En effet, depuis le 1er juillet l'employeur doit payer une plus forte contribution à l'assurance chômage quant il recourt à un CDD de moins de 3 mois conclu pour surcroit d'activité, prenant effet à compter de cette date. La cotisation employeur au régime d'assurance chômage est fixée à 7 % pour les CDD inférieurs à 1 mois et à 5,5 % pour les CDD entre 1 et 3 mois. Seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, est prise en compte pour apprécier ces taux.

Cette surcotisation ne s'applique pas :
Aux CDD de remplacement
Aux salariés embauchés en CDI à l'issue d'un CDD
Aux contrats de travail temporaire

En contrepartie de cette majoration, l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans (après expiration de la période d'essai) donne lieu à une exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 moins pour celles de 50 salariés et plus.

Eclairage d'Anne SABATAY, directrice juridique du Groupe LINKS.

Anne SabatayLes éditeurs ont mis à jour les logiciels comptables afin de tenir compte de cette augmentation des taux de cotisation en fonction de la nature et de la durée des CDD.

Il est donc indispensable tant pour une bonne sécurité juridique de la relation de travail mais aussi de sécurité de la paye de préciser dans le contrat à durée déterminée l'objet de recours au CDD : "accroissement temporaire d'activité" ; "CDD d'usage" ; " CDD en vue du remplacement d'un salarié absent"; CDD Saisonnier".
Comme le taux de cotisation varie en fonction de la durée et de l'objet du CDD, les informations relatives à la date de début et de fin et objet devront systématiquement être renseignée dans le logiciel paye et conservé en cas de contrôle.

Les avenants à la convention d'assurance chômage signés le 19 mai 2013 ont obtenu le 17 juillet un agrément ministériel pour être applicables et leurs modalités d'application seront détaillées par des circulaires. Un mémento "Modulation des contributions d'assurance chômage" est disponible sur le site du pôle emploi : http://unedic.org/actualite/modulation-des-contributions-l-avenant-est-agree-6680


Dans le cadre de nos activités de gestion en portage salarial, nous recherchons avec chaque consultant la forme de contrat de travail la plus adaptée à son exercice professionnel.
Des simulations aident nos équipes à apprécier l'impact de ces nouvelles dispositions.

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