A la suite d'un mouvement d'harmonisation juridique des professions d'intermédiaires financiers, sous l'impulsion de la législation européenne, l'ensemble des Intermédiaires Financiers est aussi soumis depuis le 1er janvier 2013, à une obligation d'immatriculation au Registre unique des Intermédiaires, tenu par l'ORIAS.
L'ORIAS EN QUELQUES MOTS
L'immatriculation de ces intermédiaires est obligatoire.
Au 31 décembre 2013, l'ORIAS recensait 48 878 entreprises. Présidé par Alain Morichon et dirigé par Grégoire Dupont, Secrétaire Général, l'ORIAS est piloté par les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance, de la banque et de la finance.
C'est ainsi que le Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance, recense les personnes physiques ou morales, autorisées à exercer une activité d'intermédiaire en assurance (IAS) ou d'intermédiaire en opérations de banques et services de paiement (IOBSP). Sa consultation permet de vérifier cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu'ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat européen.
LES DIFFERENTS ACTEURS
- Intermédiaires en assurance :
Est intermédiaire en assurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance :
présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance et à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion contre tout versement pécuniaire ou tout autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation.
- Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement :
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement sans se porter du croire telle que:
présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation; contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation. - Conseillers en investissements financiers & agents :
Ils lient de prestataires de services d'investissement L'exercice de conseiller en investissements financiers réside d'une part dans son caractère habituel et d'autre part dans une prestation de conseil stricto sensu. Un agent lié se voit confier par un prestataire de services d'investissement un mandat pour fournir des services d'investissement.
- Conseillers en investissements participatifs et intermédiaires en financement participatif :
Né en 1er octobre 2014 : L'exercice de l'intermédiation en financement participatif consiste en la mise en relation, via un site internet, des porteurs d'un projet déterminé et d'emprunteurs finançant ce projet.
COMMENT S'ENREGISTRER ?
Pour s'enregistrer à l'ORIAS et opter pour le bon agrément, l'intermédiaire concerné doit indiquer le périmètre de son activité :
Assurance, opérations de banques, crédits, produits financiers.
Il convient notamment de déterminer s'il s'agit d'une activité d'intermédiation, d'une activité d'assurance, d'une activité de conseiller en investissement avec ou sans maniement de fond. Cette précision est importante.
Le périmètre déclaré va conditionner l'inscription au registre de l'ORIASet la détention d'une responsabilité civile professionnelle, la présence d'une caution bancaire dans certains cas, l'absence de crime ou délits dans le cadre de l'activité professionnel pour le chef d'entreprise ou encore la preuve de la compétence professionnelle minimale (diplôme de niveau licence, durée de l'expérience professionnelle dans le secteur).
Exemples d'activités du périmétre de l'Orias
Sont ainsi concernés par cette obligation d'enregistrement ORIAS, tout intermédiaire diffusant notamment les produits suivants :
les contrats d'assurance (assurance auto, assurance dommage, assurance vie), les opérations de banques (moyen de paiement, chèques, cartes bancaires, portefeuilles électroniques...), les crédits et plus largement tout produit financiers pour les particuliers dès lors qu'il y a une activité rémunérée pour ces activitéssecteurs. Une enseigne de la grande distribution, un site internet, ou un comparateur de prix sont concernés dès lors qu'ils vendent une assurance, un produit d'épargne ou un crédit. Un petit commerçant également sauf s'il vend moins de vingt produits.
A NOTER...
Fin 2014, des plates-formes de financement participatif ont été enregistrés en tant qu'intermédiaire financier.
Pour une plus grande information du consommateur, chaque consommateur peut ainsi aller sur le site de l'ORIAS vérifier la bonne inscription de l'intermédiaire (indépendant, cabinet ou société) auquel il a affaire.
De plus, il incombe aux intermédiaires d'informer le consommateur de son bon enregistrement à l'Orias.
C'est ainsi que figure, sur tous les documents et en particulier commerciaux, le numéro attribué par l'ORIAS bien visible dans les mentions légales.
Anne Sabatay (Directrice juridique du Groupe Links)
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