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Fête du travail 2015 : quelles avancées en perspective du droit du travail ?

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En ce temps printanier et de fête du travail, rappelons-nous que certains jours fériés peuvent être travaillés, le 1er mai quant à lui requiert une autorisation expresse et un traitement en terme de rémunération spécifique.

Si les jours fériés connus de tous -inscrits dans le code du travail- s'appliquent sur tout le territoire, d'autres sont la résultante de fêtes religieuses, de traditions ou d'usages dans une région ou un secteur d'activité. Ils sont reconnus soit par la loi, soit par un accord collectif.

Que s'est-il passé après l'échec des négociations entre patronats et syndicats ?

Le ministre du Travail François Rebsamen, qui a piloté la réforme après l'échec des négociations entre patronats et syndicats en janvier, a présenté mercredi 21 avril en Conseil des ministres le projet de loi sur le dialogue social qui répond à åÇ une double exigence åÈ tant démocratique qu'économique åÇ sans perdre de vue l'emploi åÈ.

Sur le dialogue social, la réforme vise à simplifier les instances représentatives du personnel et donc renforcer la négociation collective en la simplifiant. C'est ainsi que les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper délégués du personnel, Comité d'entreprise (CE) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une Délégation unique du personnel (DUP). Jusque-là, cette possibilité n'était offerte qu'aux entreprises de moins de 200 salariés et n'incluait pas le CHSCT. Cette possibilité est également offerte aux entreprises de plus de 300 salariés, sous condition d'un accord majoritaire pour pouvoir regrouper des instances. Les conditions particulières de prise en compte des salariés portés en terme d'éligibilité et d'électorat, ont été spécifiquement prévues par l'ordonnance du 2 avril afin d'en améliorer la représentativité.


Le projet crée aussi une représentation des salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) via "commissions régionales paritaires", leur permettant aussi de mettre en place des accords d'entreprises adaptés.
La réforme concentre également les 17 obligations d'information-consultation en trois grands rendez-vous, tout comme les 12 négociations obligatoires. C'est ainsi que pourra être encore simplifiée l'information du recours aux CDD, contrats en intérim ou contrats de portage salarial. Cette simplification dans la communication auprès des instances représentatives du personnel facilitera le recours au portage dans les règles de la récente ordonnance du 2 avril dernier qui a reconnu la nécessité du statut innovant du professionnel expert, autonome.

A noter...

Dans ce projet de loi, y est présentée l'annonce de la création pour 2017 d'un compte personnel d'activité, dont l'objet est de regrouper les différents comptes existants dont formation, épargne temps et pénibilité.

Les contours seront précisés par une nouvelle loi en 2016. Nos salariés portés pourront ainsi garder tout au long de leur carrière les droits acquis et en faire usage quelques soient l'évolution de leur mode de travail en portage salarial, en temps partagé, au sein d'une scope (Société coopérative de production) ou directement chez un client.

Le projet de loi a cependant reçu un accueil mitigé, voire hostile de certains partenaires sociaux qui craignent notamment un affaiblissement du CHSCT et souhaitent des garanties quant aux moyens données aux représentants du personnels. Côté patronal, il y a eu quelques levés de boucliers contre la représentativité dans les TPE et un sentiment d'à moitié en ce qui concerne la simplification des IRP (Institutions Représentatives du Personnel). A suivre donc l'examen parlementaire, en procédure accélérée (une lecture par chambre), qui doit commencer fin mai à l'Assemblée nationale.

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