Devenir indépendant : quel est le bon statut pour vous ?

Les obligations juridiques d’un professionnel indépendant

Un professionnel indépendant dispose de trois options pour son activité :

• La micro-entreprise (appelée également auto-entreprise) : elle correspond au statut juridique de l’entreprise individuelle.
• L’entreprise unipersonnelle : elle nécessite la création d’une société.
• Le contrat de portage salarial : elle fonctionne comme un contrat salarié tout en offrant des garanties d’indépendance.

Le détail de chaque statut fait l’objet de précisions dans la suite de l’article.

Un consultant indépendant, s’il souhaite exercer son activité, doit répondre à des obligations légales. Ainsi, pour les consultants constitués en société, il convient de détenir un extrait K-Bis. Pour les micro-entrepreneurs, la détention d’un numéro SIRET suffit pour commencer son activité.

Certains indépendants vont travailler avec des clients étrangers. Dans ce cas de figure, il convient de prendre connaissance de son numéro de TVA Intracommunautaire. Ce numéro doit obligatoirement apparaître sur les factures.

Les indépendants ont, comme tous les professionnels, des obligations en matière commerciale, d’assurances ou bancaires :

• Les factures du professionnel indépendant doit contenir toutes les mentions obligatoires.
• Les factures doit être organisées selon un ordre chronologique permettant le suivi comptable.
• Le professionnel doit détenir un compte bancaire distinct de son compte personnel.
• La souscription d’une assurance est souvent obligatoire pour protéger les relations commerciales.

A tout cela s’ajoute l’obligation d’être en règle en matière fiscale et administrative. Le professionnel indépendant doit régulariser sa situation par rapport aux paiements des impôts, du règlement des cotisations, de la médecine du travail ou de tout autre demande des services de l’État.

Le statut auto-entrepreneur : le plus simple et le plus courant

Dans la volonté d’accompagner la création d’entreprise, le gouvernement français a proposé un nouveau statut d’entreprise en 2009. Le statut de la micro-entreprise comporte des avantages indéniables :

• Une création de l’entreprise en 48h. Il faut compter 2 à 3 semaines pour une entreprise sous la forme d’une société.
• Un allègement des obligations sociales et comptables. La réalisation des documents comptables comme le Bilan et le Compte de Résultat sont soumis à des exigences moins fortes. Par ailleurs, les cotisations se paient en une seule fois à un seul organisme chaque mois ou trimestre.
• La possibilité de payer l’impôt sur le revenu directement sur son chiffre d’affaires. Il convient de noter que cet avantage initial perd de sa spécificité depuis la mise en place du prélèvement à la source.
• Ce statut bénéficie de nombreuses aides au démarrage comme l’ACCRE (baisse des cotisations sociales pendant 3 ans).

Ces avantages et ces facilités permettent de doper la création d’entreprise sous ce statut. L’INSEE recense une moyenne de 250 000 nouvelles micro-entreprises par an en France.

Le point négatif le plus important du statut de la micro-entreprise reste la question de la TVA. En effet, les micro-entrepreneurs ne récupère pas la TVA payée, contrairement aux autres professionnels. Ainsi, les achats se font en TTC, ce qui peut renchérir les coûts de l’activité. Il faut donc opter pour ce statut si l’on a peu de d’achats externes.

L’autre point négatif de ce statut reste la fragilité vis-à-vis des impayés. En effet, les micro-entrepreneurs sont souvent démunis face aux clients mauvais payeurs. Ces problèmes peuvent se résoudre plus facilement si l’on connaît les procédures. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre article sur les factures impayées.

La société avec un seul associé : une activité indépendante entière

En règle générale, le choix d’une entreprise unipersonnelle pour son activité indépendante se fait entre deux statuts :

• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
• La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Il s’agit d’une société où le patrimoine de l’entreprise est distinct de celui de l’entrepreneur. Cela offre des garanties en cas de liquidation judiciaire. Néanmoins, ces statuts comportent des inconvénients en lien avec les contraintes de la gestion d’une société. Contrairement à la micro-entreprise et au portage salarial, les créateurs d’une EURL et d’une SASU doivent rédiger des statuts juridiques d’entreprise et s’y conformer. Cela implique une gestion administrative annexe qui peut être lourde.

Le portage salarial : la liberté et la sécurité

Contrairement aux deux autres statuts que l’on vient de voir, le portage salarial ne nécessite aucune création d’entreprise. En effet, le professionnel en portage salarial dispose d’un contrat avec une entreprise. Il convient de noter que toutes les entreprises ne peuvent pas recruter des salariés en portage salarial car toutes les activités exercées par un potentiel indépendant ne sont pas concernées par ce statut.

Ainsi, les clients règlent les prestations à l’entreprise de portage salarial. Ce système permet de mieux suivre les factures et de convertir les montants collectés en rémunération salariée.

Le consultant en portage bénéficie donc d’un contrat de travail, d’une rémunération fixe et d’un ensemble d’avantages :

• L’ouverture de droits pour l’assurance chômage et pour l’assurance maladie.
• L’accès à des jours de congés payés.
• La perception d’un salaire durant les mois sans clients si ses réserves le lui permettent.

En échange, la société de portage salarial réalise un ensemble de missions chronophages. Le consultant délègue les missions sociales, administratives, comptables et fiscales à l’entreprise de portage. Ces entreprises facturent, en règle générale, des frais de gestion compris entre 5 et 10 %. En dessous de 5 % de frais de gestion, les prestations de l’entreprise de portage salarial risquent d’être de faible qualité.

Faites le choix du meilleur statut selon votre rythme et votre activité !

Des aides existent dans l’optique d’accélérer la création de son activité indépendante. Ainsi, l’ARCE (Aide aux Repreneurs et aux Créateurs d’Entreprise) permet d’utiliser ses droits au chômage. Pôle Emploi peut verser une partie des droits restants sous forme d’apports en capital. Il existe également des structures qui proposent des prêts d’honneur (à taux zéro) pour aider l’entrepreneuriat.

Néanmoins, être indépendant signifie d’être seul pour définir son modèle économique, son seuil de rentabilité ou sa pénétration dans le marché. Il convient donc de privilégier l’accompagnement et les solutions qui apportent une expertise à moindre frais.