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Communication du 2 avril 2015 : Ordonnance relative au portage salarial

Le 1er avril 2015, le gouvernement a publié une ordonnance visant à préciser le fonctionnement du portage salarial, dans la continuité du dialogue social illustré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, puis l'accord professionnel du 24 juin 2010.




ORDONNANCE GOUVERNEMENTALE DU 1ER AVRIL 2015 RELATIVE AU PORTAGE SALARIAL

Links Portage, pionnier du portage salarial en France, se réjouit de la pérennisation de ce statut innovant. Par ce texte, le gouvernement répond à la demande du Conseil Constitutionnel du mois d'avril 2014 et donne ainsi des garanties sur l'avenir d'un dispositif utilisé par plus de 50 000 salariés.
Le portage salarial permet à tout entrepreneur de développer son activité sans créer de société et sans limitation de chiffre d'affaires, tout en bénéficiant de la sécurité du statut de salarié, à la différence de l'auto-entreprenariat qui répond à une logique de double activité.
Cette ordonnance prévoit cinq dispositions principales :
  1. L'exclusivité de l'activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création d'une convention collective,
  2. Une rémunération minimale de 2 377€ brut mensuel équivalent temps plein,
  3. La mise en place d'une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés,
  4. L'utilisation des contrats de travail existants, adaptés au portage salarial et donc, la reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi,
  5. Un statut juridique réservé à des prestations de service (hors service à la personne), rendues par des personnes professionnellement autonomes.
Cette ordonnance reconnait la spécificité du portage salarial qui ne saurait être assimilé à d'autres formes d'emploi. Links Portage se félicite du dialogue social au sein du syndicat, animé par le respect de la déontologie professionnelle et de l'équilibre du marché de l'emploi. Links Portage, membre du Conseil d'Administration et contributeur actif aux travaux du syndicat professionnel (PEPS), est fière d'avoir participé à cette reconnaissance pour ses portés.
Conscients de l'évolution sociétale du travail et de la nécessité de s'adapter aux besoins des entreprises dans un contexte de mondialisation et de récession économique, nous donnons toute la priorité de nos actions à l'accompagnement de nos experts.
La pleine réalisation de votre autonomie est pour nous une priorité et nous restons à votre entière disposition pour tout complément sur les modalités de mise en Òuvre de cette ordonnance.

François CATTA

Président

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