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Bercy veut adoucir les impôts sur la cession de société

Déjà exonérée sur une grande partie de la valeur, la succession des entreprises pourrait bientôt connaître un allègement de fiscalité. Sur le plateau de BFMTV le 17 février 2022, le ministre de l’Économie s’est dit ouvert à cette mesure. Le but de celle-ci étant de construire un capitalisme familial en France.

D’ici une décennie, 50 % des entreprises de taille intermédiaires (ETI) devraient faire l’objet d’une transmission. Une opération qui s’effectuera en vertu des règles prévues par le dispositif Dutreil, modifié par la loi Pacte. Dans ce cadre, seul le quart de la valeur de l’entreprise sera taxée quand elle est cédée. Cette part s’assortit d’un rabais 100 000 euros. Si le dirigeant cède son établissement avant 70 ans, elle bénéficie également d’un abattement des droits, de moitié.

En termes de fiscalité, le portage salarial définition permet de profiter de certains avantages concernant les impôts. Il s’agit d’une forme d’emploi permettant de travailler en tant que salarié tout en étant indépendant.

Amoindrir les frais de succession

Grâce à cette forme d’emploi, on évite ainsi de créer sa propre structure. De ce fait, il est possible d’échapper aux formalités liées à la cession d’entreprise. On rentrera en effet dans le régime d’une simple donation de patrimoine.

Toutefois, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé le 15 février 2022 qu’il lui semble intéressant d’ :

  • Augmenter les droits de succession libres de droits lorsqu'on transmet une entreprise. […]

En d’autres termes, il s’ouvre à l’idée de rehausser le seuil maximal d’abattement, fixé aujourd’hui à 100 000 euros/enfant. En détail, le ministre de l’Économie a suggéré de songer à :

  • Un doublement de l’abattement sur la transmission en ligne directe de 100 000 à 200 000 euros.

Une proposition visant à faciliter la cession du capital. Le responsable politique a insisté sur l’importance d’ériger :

Un capitalisme familial français avec des ETI aussi solides que celles qui peuvent exister en Allemagne ou en Italie.

Considérant les règles applicables lors d’une transmission, pour 400 000 euros cédés, l’héritier direct sera donc exempté des frais :

       De succession ;

       De donation.

L’égalité des contribuables devant l’impôt sera préservée

Cependant, il devra les régler pour chaque euro allant au-delà de ce montant. Pour remarque, l’abattement peut être renouvelé tous les quinze ans. Par conséquent, on peut céder 400 000 euros en actions de l’entreprise de nombreuses fois. Ceci sans que l’attributaire ait à payer de droits de donation, sous réserve de respect de ce délai.

En matière de possession de postes à responsabilités et de titres, des restrictions s’appliquent toutefois à la loi Dutreil. Il est formellement destiné aux enfants désireux de remplacer leurs parents dans les métiers libéraux ou chefs d’entreprise.

Bruno Le Maire a cependant écarté une exemption totale des frais de succession concernant cette catégorie d’héritage :

  • Quand on transmet, on peut imaginer qu’il y ait une contribution et on l’a réduite au [minimum].
  • Face à une exonération à 100 %, indique-t-il, le Conseil d’État jugerait que l’égalité face à la contribution fiscale est rompue.

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