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Mon contrat de travail | Mes documents en portage salarial

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Au cours de votre activité en portage salarial, vous serez amené à connaître différents documents dont différents contrats. Arrêtons-nous sur le contrat de travail encore appelé contrat de portage salarial. Quand le signez-vous ? Quel engagement induit-il ?

Les différents documents en portage salarial

Les documents auxquels vous serez confronter durant votre activité de salarié porté sont au nombre de trois. Lorsque vous vous inscrivez dans une société de portage salarial, le premier document est la convention d’adhésion. Celui-ci peut être signé sans que vous ayez au préalable une mission. Ce contrat implique des engagements réciproques entre vous et votre employeur. Notamment, il stipule que vous devez rechercher vos missions, seul, sans l’intervention de la société de portage salarial. Cette dernière s’engage à vous accompagner tout au long de votre partenariat notamment dans votre gestion administrative, la mise à disposition de formation, etc.

Lorsque vous négociez une mission, un contrat de prestation vient sceller cet accord. C’est votre société de portage salarial qui le rédige à la suite des informations que vous lui transmettez. Il s’agit de notifier toutes les modalités de votre mission, à savoir la durée, l’objet, les honoraires, les frais de mission. Ce contrat est signé entre votre employeur et l’entreprise cliente.

Troisième contrat que vous rencontrerez en portage salarial, il s’agit de votre contrat de travail.

Quand signez-vous votre contrat de portage ?

Contrairement à la convention d’adhésion qui ne requière pas une mission pour que sa signature soit effective, vous signerez votre de contrat de travail (de portage) lorsque vous aurez une première mission. Souvent la contraction de ce document se fait en même temps que le contrat de prestation. Le contrat de travail est un engagement juridique entre vous et la société de portage salarial.

Deux contrats de travail : CDI ou CDD

Lorsque vous réalisez une mission, vous êtes soumis au droit du travail comme un salarié. Vous bénéficiez du même régime social, à savoir la Sécurité sociale, la retraite, les allocations chômage ou encore la prévoyance. La signature du contrat de travail entraine l’acceptation des règles du contrat de travail mais également la Convention collective de portage salarial et les accords en vigueur. Ce document apporte un cadre légal et vient formaliser la relation entre le salarié porté et la société de portage salarial.  

Cet accord doit comporter plusieurs éléments comme la durée de la mission, les modalités de celles-ci, la rémunération, éventuellement l’ancienneté et/ou la participation.

Les règles communes 

Pour les deux types de contrat (CDI et CDD), des règles sont communes :

  • L’indemnité d’apport d’affaire : elle correspond à 5% de la rémunération et apparait sur votre fiche de paie ;
  • La rémunération : la Convention collective du portage salarial prévoit un revenu minimum qui est défini selon l’ancienneté et indexé sur le plafond de la Sécurité sociale.
  • La réserve financière de 10% : elle correspond à 10% du salaire de base pour les CDD et 10% calculé sur la dernière rémunération pour un salarié en CDI.

Le contrat à durée déterminée

Le CDD est surtout utilisé en début d’activité. Il peut être à temps partiel et ne peut excéder 18 mois. Trois mois sont ajoutés pour permettre au salarié porté de prospecter.

Le contrat à durée indéterminée

Le CDI peut être également à temps partiel. Pour une mission, le temps de présence chez un client ne peut pas dépasser 36 mois.

Que se passe-t-il à la fin de votre mission ?

Si vous êtes en CDI, la fin d’une mission n’entraine pas forcément l’extinction de votre contrat. Vous serez en intermission et sans rémunération et rechercherez activement une nouvelle mission. La rupture conventionnelle d’un CDI ouvre vos droits aux allocations chômage.