En naviguant sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies et leur communication à des tiers, afin de vous offrir contenus et publicités liés à vos centres d'intérêt.

  1. Accueil
  2. La réglementation | Portage salarial

La réglementation | Portage salarial

Réglementation-portage-salarial

Le portage salarial, forme hybride entre le salariat et l’entreprenariat connait un développement constant depuis 15 ans. Il en est de même de sa réglementation qui, texte après texte, renforce son cadre juridique et son importance sur le marché du travail destiné aux prestataires de services.

La naissance du portage Salarial

Le portage salarial a fait son apparition en 1988 dans le sillage de deux associations : les anciens d’HEC et d’AVARAP. La seconde a eu l’idée d’aider les cadres demandeurs d’emploi à se repositionner en effectuant des missions de conseil, d’expertise ou encore de formation le temps de retrouver un CDI. Cette démarche concernait uniquement les séniors et s’est étendue ensuite à toutes les générations.

Entre 1990 et 2000, sont apparus les sociétés de portage salarial encore présentes à ce jour dont Links Consultants à la toute fin de l'année 1997.  Ce sont les prémices du fonctionnement actuel en prenant la responsabilité des prestations, l’établissement des factures et le paiement des cadres missionnés.

En 2002, le SEPS, ancêtre du SNEPS alerte sur la nécessité d’établir un cadre social. Un premier accord de branche est signé en 2007 entre le SNEPS, le CICF et les CFDT, la CFTC, la CFE-CG. 
Cet accord offre un cadre réglementé aux salariés portés faisant partie de la convention collective des bureaux d’étude, des cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil.

Les dates clés de cette réglementation

La loi du 25 juin 2008 légalise la notion de portage salarial en lui apportant sa première définition inscrite dans le Code du travail avec l’Article 1251-64. La loi définit la relation entre le salarié porté et l’entreprise cliente ainsi qu’avec la société de portage salarial.

Après deux années de négociations, un accord de branche a été signé permettant de fixer un cadre juridique à cette nouvelle forme d’emploi.

L’accord du 24 juin 2010 vise à donner des règles au salarié porté, à la société de portage salarial et à l’entreprise cliente. Le but est de sécuriser cette relation en l’encadrant.  C’est ainsi qu’apparait la garantie financière obligatoire ainsi qu’une rémunération minimum pour le prestataire de services. Certaines dispositions prisent lors de cet accord ont été jugées anticonstitutionnelles par le Conseil constitutionnel.

L’ordonnance du 2 avril 2015 permet au portage salarial de réaliser une avancée majeure en donnant un accès plus étendu aux éventuels salariés portés. En effet, jusqu’à cette date, seuls les cadres pouvaient devenir portés. En plus d’assouplir les règles, elle fixe le rôle de chacun, à savoir le salarié porté et l’entreprise de portage. De plus, elle met en place un cadre sécurisé pour les portés. Le décret d’application de cette Ordonnance est publié le 30 décembre 2015. 

Dernière date-clé de la réglementation, la création d’un accord de branché dédiée au Portage Salarial avec la signature de la Convention Collective du 22 mars 2017 et prenant effet au 1er juillet de la même année. Le but est d’étendre ce statut à d’autres métiers non réglementés, de calculer une rémunération de base en fonction de l’ancienneté mais également de faire bénéficier au salarié porté d’une réserve financière.

Le PEPS, unique syndicat de la profession

Depuis 2012, le PEPS est un acteur majeur des négociations entreprises avec les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Le PEPS, dont Links Consultants est membre fondateur, regroupe plus de 80% des entreprises de portage salarial et demeure l’interlocuteur unique et représentatif auprès des pouvoirs publics. Résultant de la fusion du SNEPS et du FENPS en 2012, il est aujourd’hui le seul syndicat de la profession comptant parmi ses adhérents la majorité des sociétés de portage salarial. Depuis il est présent à toutes les étapes clés de la législation, de l’Ordonnance de 2015 à l’élaboration et la signature de la Convention Collective notamment en participant à la commission mixte paritaire réunie par la ministre du travail pour établir cette branche professionnelle.