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La législation | Portage salarial

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L'idée du concept du portage Salarial est né à la fin des années 80, pour aider les cadres à la recherche d’un emploi à effectuer des missions avant de retrouver un contrat à durée indéterminée. Tout en évoluant, ce statut a pris une place prépondérante sur le marché du travail et parallèlement a vu sa législation évoluer avec la prise d’accords, d’ordonnance ou encore de convention collective afin de mieux l’encadrer. Qu'en est il aujourd'hui ?

L’accord collectif des entreprises de « portage salarial » affiliées au CICF-SNEPS du 15 novembre 2007

Cet accord a été signé pour offrir un cadre réglementé aux salariés portés dépendant de la convention collective des bureaux d’étude, des cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil. Cet accord collectif a été conclu entre le syndicat SNEPS (Aujourd'hui devenu PEPS), le CICF, la CFDT, CFE-CGC et CFTC.

La Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail

Il s’agit du premier article de loi relatif au portage salarial et apparaissant dans le Code du travail dans lequel vous pouvez lire l’Art. 1251-64 : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

L’accord professionnel du 24 juin 2010

L’accord professionnel du 24 juin 2010 vient compléter l’Art. 1251-64 en clarifiant notamment la relation entre le porté, l’entreprise cliente et la société de portage salarial et dont le but est d’organiser le portage salarial.

La circulaire de l'UNEDIC en date du 7 novembre 2011

L’UNEDIC a ouvert le droit aux allocations chômage aux salariés ayant une activité en tant que porté. Pour que les versements puissent être effectifs, la société de portage salarial doit remplir 9 obligations.

L’Arrêté d'extension du 24 mai 2013 

Cet arrêté vient compléter l’accord du 24 juin 2010 et donne un premier cadre au portage salarial. Il a été publié au Journal Officiel le 8 juin 2013. Il précise que les salariés portés ont le statut de cadre et réfute l’idée d’un CDD réservé au portage salarial. De plus, il précise que l’entreprise de portage salarial doit accompagner le porté et s’assurer du bon déroulement de la mission. Pour les sociétés de portage salarial créées avant la loi de 2008, l’application de cet accord se fera en 2015.

L’ordonnance du 2 avril 2015

En 2014, le Conseil Constitutionnel censure une partie de la loi de 2008 car il juge la définition du portage salarial trop simpliste. Le Gouvernement de l’époque, vante les mérites du portage salarial et promet un texte plus élaboré. Devant l’engouement des consultants indépendants et des entreprises clientes pour ce nouveau statut l’Ordonnance du 2 avril 2015 et son décret d’application au 30 décembre 2015 voient le jour. Cette Ordonnance a été ratifiée par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Elle est désormais inscrite dans le Code du travail.

L’Ordonnance vient modifier le texte de loi de 2008 et indique désormais :

« Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :

  • D'une part, la relation entre une entreprise dénommée "entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial.
  • D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le "salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise ».

Cette ordonnance permet d’encadrer ce statut. Le salarié porté est reconnu être autonome dans ses démarches de prospection, de négociation ainsi que dans le bon déroulement de sa mission. Quant à la société de portage salarial, elle doit s’en tenir à son rôle de suivi et d’accompagnement du salarié porté. En aucun cas, elle est tenue de lui apporter des missions ou de le favoriser auprès de son réseau d’entreprises clientes.

La convention collective relative au portage salarial, signée le 22 mars 2017

Afin de donner un cadre juridique complet à ce statut, le PEPS et les partenaires sociaux (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO) signent le 22 mars 2017 la Convention collective du portage salarial à l’unanimité. Celle-ci sera étendue par un arrêté ministériel le 28 avril 2017. Désormais le Portage Salarial possède sa branche professionnelle.

Cette Convention collective apporte plus de sécurité aux salariés portés et vient compléter l’Ordonnance du 2 avril 2015.  a pour but de mieux encadrer le salarié porté concernant son niveau d’expertise, ses compétences, son autonomie, sa classification et sa rémunération. Concernant sa classification, il existe désormais trois catégories dont le statut diffère selon l’ancienneté. De même, la rémunération de base est toujours un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, cependant il se différencie selon la classification. Contrairement à l’Ordonnance, le niveau d’expertise et de revenu minimum sont revus à la baisse afin de permettre une entrée plus importante dans le monde du portage salarial.

Les négociations prévues en 2018 à la suite de la signature de la Convention collective

La Convention collective relative au portage salarial est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Lors de la signature entre les différents partenaires un accord de méthode a été prévu afin de mener des négociations. Celles-ci sont prévues au cours du premier semestre 2018. Il est question de discuter certaines questions telles que les congés payés, le temps de travail, le fond de mutualisation consacré à la formation professionnelle. Une autre innovation est la création d’une réserve personnelle qui a pour but de préserver le salarié porté en cas d’inactivité. Elle correspond à 10% de la rémunération brute.

Dernier texte de la réglementation dédiée au portage salarial, la Convention collective inscrit le portage salarial comme un statut à part entière. Dans sa démarche, elle assure un cadre au salarié porté, à la société de portage salarial et à l’entreprise cliente.