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La Convention collective | Portage salarial

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Dernier texte de la réglementation relative au portage salarial, la Convention collective du 22 mars 2017 est l’aboutissement d’une évolution du cadre juridique de ce statut. Elle vient compléter l’Ordonnance du 2 avril 2015 et apporte une branche professionnelle propre au portage salarial avec des conséquences favorables.

Un statut juridique reconnu 

En décembre 2016, après s’être entretenu avec les représentants du PEPS et de l’OPPS, l'ex-Ministre du travail (Myriam El Khomri) décide de réunir une commission mixte paritaire composée de partenaires sociaux afin de négocier et créer une branche professionnelle destinée au portage salarial. En un peu moins de 4 mois, le PEPS, syndicat des professionnels de l’emploi et du portage salarial présidé par Hubert Camus annonce que la Convention collective a été signée à l’unanimité.

La création de cette branche professionnelle est une reconnaissance à part entière de cette nouvelle forme d’emploi qu’est le portage salarial, d’autant plus qu’elle est de plus en plus prisée par les prestataires de service. Un statut qui permet aux porteurs de projets une alternative sûre pour créer son activité mais aussi, un statut qui permet la gestion d'une activité totalement pérenne avec des avantages non-négligeables pour le consultant indépendant. Le portage salarial est avant tout une relation tripartite, cette Convention collective apporte un cadre plus sécurisé aussi bien pour le salarié porté, que pour l’entreprise cliente.

Les modifications concernant le salarié porté 

La création et la mise en place de cette Convention collective apportent des modifications ainsi que des améliorations concernant le salarié porté. Elle ouvre la porte à un plus grand nombre de salariés portés potentiels.

3 caractéristiques définies du salarié porté 

  • L’autonomie :  Le législateur vient confirmer l’Ordonnance de 2015 en confirmant que le salarié porté doit être autonome dans ses démarches de prospection, de négociation ainsi que dans le développement de sa mission. Il lui appartient de choisir ses clients.
  • Le niveau de qualification : le salarié porté doit être titulaire d’un Bac+2 (niveau III) ou au moins justifier de 3 ans d’expérience dans le domaine pour lequel il propose ses services. La société de portage salarial est en droit de vérifier ces informations.
  • La classification : selon son ancienneté le salarié porté a le statut de cadre ou de technicien/agent de maîtrise.

Le salarié porté est classé selon 3 catégories

  • Le salarié porté junior : il s’agit d’un salarié porté ayant moins de 3 ans d’ancienneté et dont le statut sera agent de maîtrise, technicien ou assimilé cadre.
  • Le salarié porté sénior : à contrario c’est un salarié porté avec plus de 3 ans d’ancienneté et dont le statut est cadre.
  • Le salarié forfait jour : le concernant l’ancienneté n’est pas prise en compte et son statut est cadre.

La rémunération de base : de nouvelles règles

Selon la Convention collective, le prix de base HT de la prestation doit permettre de calculer la rémunération du porté, une fois les frais de gestion déduits, et en incluant les congés payés et les cotisations sociales.

La rémunération de base se calcule selon la classification, pour un salaire mensuel, il se calcule de la façon suivante :

  • Le salarié porté junior : 70% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
  • Le salarié porté sénior : 75% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
  • Le salarié forfait jour : 85% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Dans le calcul du salaire de base, l’indemnité d’apport d’affaires et les congés payés sont pris en compte. De plus, elle prévoit une réserve financière qui est de l’ordre de 10% du salaire de base pour un CDI, et correspond à la prime de précarité pour un CDD.

D’autres mesures ont été prises et doivent être négociées en 2018.  Il est prévu que 1.6% de la masse salariale soit consacré à la formation des portés, dont 0.3% dédiés à un fond de mutualisation pour encadrer les parcours professionnels.

Cliquez-ici pour voir le document officiel relatif à la Convention collective de branche en portage salarial.