La garantie financière en portage salarial : qu'est-ce que c'est ? Et pourquoi est-ce obligatoire ?
Links Consultants comme toutes les sociétés de portage salarial a l’obligation de souscrire une garantie financière.
La société de portage salarial doit pouvoir verser les salaires et les indemnités à ses salariés portés ainsi que les cotisations sociales aux organismes concernés. En cas de défaillance de l’entreprise, ce contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme financier vient pallier cette perte. Lorsqu’une société de portage salarial souhaite créer sa structure, elle doit au préalable en aviser l’inspection du travail qui a un délai de quinze jours pour délivrer un visa. C’est à réception de cet accord qu’elle peut débuter son activité.
Les avantages sont simples : pour le salarié en portage salarial, c'est s'assurer que le paiement de son salaire sera versé. Pour l'entreprise, cela garantit d'anticiper de potentiels soucis avec les prestataires.
Comment est calculée la garantie financière d'une société de portage salarial ?
La garantie financière d'une société de portage salarial est calculée sur la base de la masse salariale de l’entreprise au cours de l’année. La masse salariale est l’ensemble des rémunérations brutes (hors cotisations patronales) des salariés.
Elle doit être au minimum égale :
- En 2016, elle correspondait à 8% de la masse salariale de la société pour 2015 et sans pouvoir aller en dessous de 57 924€ ;
- En 2017, la garantie financière correspondait à 8% de la masse salariale présente en 2016 et ne pouvant être inférieure à 1.8 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année en cours ;
- Dès 2018, c'est 10% de la masse salariale de l’année précédente sans être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les informations relatives au garant financier (identité et coordonnées) doivent figurer sur le contrat de prestation.
La garantie financière, une des bonnes pratiques du PEPS
Links Consultants fait figure de pionnier sur le marché des sociétés de portage salarial. Désormais certifié ISO 9001 et référencé Qualiopi, la société est membre adhérent au PEPS, syndicat des professionnels du portage salarial. Cette inscription sous-entend le respect d’une charte de déontologie.
Par le biais de cette charte, elle s’engage à appliquer de bonnes pratiques notamment envers ses salariés portés en souscrivant une garantie financière. Par ailleurs, les sociétés de portage salarial qui adhèrent au PEPS bénéficient d’un ensemble de services comme la RC Professionnelle ou encore le programme de garantie financière.
Une garantie supplémentaire : l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Links Consultants vous accompagne dans le lancement de votre activité par le biais d’événements régionaux, donne accès à des ateliers formations et prend le relais de votre gestion administrative. L’un des avantages d’être consultant porté est de bénéficier de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par la société de portage salarial. Pour information, Links Consultants a souscrit la sienne auprès d’AXA et elle est comprise quelle que soit la formule pour laquelle vous optez.
Cette assurance est obligatoire pour certaines professions, mais de façon générale, elle reste fortement recommandée. Elle prend le relais et répare le préjudice lorsque vous causez des dommages dans le cadre de la mission. Ce dommage peut être une négligence, une imprudence ou encore une faute professionnelle. En signant le contrat de portage, vous devenez salarié de Links Consultants : par conséquent, vous bénéficiez de cette assurance souscrite par la société de portage salarial pour l’ensemble de ses salariés.
Pour les sociétés de portage salarial, cette souscription est obligatoire, comme le souligne l’article 8 de l’accord de branche du 24 juin 2010. En tant que salarié porté, vous n’êtes pas responsable sur le plan financier : c’est la responsabilité de votre société de portage salarial qui est engagée.